Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 juillet 1966, 57644, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 57644   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Fleck, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 6 juillet 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus fonciers - Cas du propriétaire d'un lac.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole - Distinction entre bénéfices agricoles et revenus fonciers - Lacs.