Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 mars 1965, 62426, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 62426   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Lagrange, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 10 mars 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Refus par le tribunal d'ordonner une expertise - Contrôle des motifs.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Bases des amortissements - Amortissements sur une base exagérée par suite d 'une évaluation du bien à une date postérieure à celle de son entrée dans l'actif commercial.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Travaux d 'installation de chauffage central.
- Charges financières - Charges financières pour fonds en provenance d'un emprunt contracté au profit d'une entreprise, non par l'exploitant, mais par un tiers, débiteur envers celui-ci.



CONF. Conseil d'Etat 1964-11-28 n. 46152