Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 février 1965, 55545, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 55545   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Lagrange, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 24 février 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].