Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1966, 64531, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 64531   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 SS
Rapporteur Mme Latournerie, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 juillet 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les importations de certains biens dont les catégories ont été fixées par voie réglementaire, et l'énumération par arrêté ministériel.