Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 52110, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 52110   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Rivière, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 29 juin 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part gratuitement à la disposition du concessionnaire les baux, le matériel et les marchandises nécessaires à ladite exploitation.



même affaire Conseil d'Etat 1964-01-29 Avant dire droit