Conseil d'Etat, 9 SS, du 6 mai 1966, 65889, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 65889   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 6 mai 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Chirurgien dentiste apportant son concours à un dispensaire.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Chirurgien-dentiste salarié pour le service d'un dispensaire.