Conseil d'Etat, 9 SS, du 4 juin 1965, 62107, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 62107   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Groux, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 4 juin 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés [art. 111 du C.G.I.].