Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 juin 1965, 61616, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61616   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Fraisse, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 4 juin 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Obligation alimentaire envers un enfant majeur - Sommes versées à un enfant majeur.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive du contribuable.