Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 mars 1965, 61092, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61092   
Publié au recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Dewost, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 24 mars 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition à la surtaxe des bénéfices occultes des sociétés - Assujettissement de la personne morale à raison des revenus non déclarés distribués à des personnes dont elle ne révèle pas l'identité [art. 117 du C.G.I.] - Procédure.