Tribunal des conflits, du 8 février 1965, 01853, publié au recueil Lebon

Références

Tribunal des conflits

N° 01853   
Publié au recueil Lebon



lecture du lundi 8 février 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : 11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Fonctionnement - Travaux à entreprendre. Responsabilité. Responsabilité décennale de l'entrepreneur. Compétence administrative, alors même que l'association a perdu la qualité de maître de l'ouvrage.
17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -

Résumé : 11-02-01, 17-03-02-07 Les opérations de construction poursuivies par les associations syndicales de reconstruction ont le caractère de travaux publics. Compétence administrative pour tout litige mettant en cause les architectes et entrepreneurs, s'agissant non seulement des conditions d'exécution des marchés et contrats, mais aussi de la mise en jeu de la responsabilité décennale, alors même, sur ce dernier point, que l'association syndicale aurait perdu, à compter de la réception définitive, la qualité de maître de l'ouvrage.