Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 29 mai 2006, 02MA02128, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Marseille

N° 02MA02128   
Inédit au recueil Lebon
6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
M. GANDREAU, président
M. Serge GONZALES, rapporteur
M. FIRMIN, commissaire du gouvernement
MUSCATELLI, avocat


lecture du lundi 29 mai 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2002, présentée par Me Pierre-Paul Muscattelli, pour Me Pierre-Paul X, élisant domicile ..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions Nouvelles de Balagne (CNB) ;

Me X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 14 mars 2002, qui a condamné la société CNB à verser à l'Etat une indemnité de 393 718,36 euros et mis à sa charge des frais d'expertise, et qui a rejeté l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 102 710,95 euros ;

3°) d'appliquer des intérêts moratoires à la somme de 98 745,47 euros et des intérêts au taux légal à la somme de 2 003 965,48 euros à compter du 23 novembre 1997 ;

4°) d'annuler le commandement de payer émis à l'encontre de cette société le 10 novembre 1997 et portant sur une somme de 542 644,07 Frs, le commandement de payer émis le même jour, portant sur la somme globale de 820 657,05 Frs, ainsi que les titres de recette émis le 31 juillet 1996 pour un montant de 526 839,07 Frs en principal, augmenté des frais de poursuite à hauteur de 15 805 Frs, et pour un montant de 796 755,05 Frs en principal augmenté des frais de poursuite à hauteur de 23 902 Frs ;

5°) d'annuler la décision exppresse de rejet des recours préalables formés par la société CNB le 13 janvier 1998 ;

6°) de condamner l'Etat à lui verser 4 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2006 :

- le rapport de M. GONZALES, président-assesseur,

- les observations de Me Chanteloup substituant Me Mauvenu pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la requête critique expressément, avec des arguments précis, l'exactitude de l'appréciation portée par les premiers juges tant sur les faits litigieux que sur les éléments de droit sur lesquels ils se sont fondés pour rendre leur jugement ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la requête permet à la Cour d'apprécier le bien-fondé de ce jugement et ne souffre d'aucun défaut de motivation ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant que la société Constructions Nouvelles de Balagne (CNB) a conclu le 30 décembre 1993, avec le recteur de l'académie de Corse, deux marchés correspondant aux lots n°1 (terrassement, gros oeuvre, façade, pierre) et n°16 (aménagements extérieurs) de l'opération d'extension de l'UFR de sciences et de construction du centre régional d'innovation et de transfert de technologie de l'université de Corté ; que ces marchés ont été résiliés aux frais et risques de cette société, par décision du recteur de l'académie de Corse en date du 24 juillet 1996 ;

Considérant qu'il est constant qu'à la suite de cette réalisation un marché de substitution a été confié à une nouvelle entreprise, qui a exécuté les travaux correspondants sans qu'avant leur commencement la société CNB n'ait reçu notification de la décision du recteur de passer ce nouveau marché et de la désignation du titulaire de ce marché ; que dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la société CNB n'a pas été mise à même d'user du droit qu'elle avait de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les opérations exécutées à ses risques et périls par le nouvel entrepreneur ; que la résiliation litigieuse est donc intervenue dans des conditions irrégulières ;

Considérant toutefois qu'il ressort de l'instruction et notamment des constats d'huissier établis à la demande de l'administration, que la société CNB a abandonné son chantier pendant une longue période précédant la décision de résilier le marché ; que les allégations de son mandataire liquidateur sur les difficultés financières insurmontables que lui aurait créées l'administration, ou sur ses difficultés d'approvisionnement en matériaux indispensables à la poursuite du chantier, ne sont pas établies par l'instruction, éclairée par le rapport de l'expert commis en première instance, et ne sont pas, en tout état de cause de nature à retirer à cette société la responsabilité de la faute grave qu'elle a commise en abandonnant le chantier ; que, dans ces conditions, la résiliation de son marché était fondée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède en premier lieu, que l'irrégularité entachant cette résiliation n'a d'autre effet que d'exonérer l'entrepreneur des conséquences onéreuses liées au surcoût du marché de substitution, circonstance qui entraîne par ailleurs le rejet des conclusions incidentes de l'Etat relatives à l'évaluation de ce surcoût ; que cet entrepreneur ne saurait, en deuxième lieu, prétendre à la réparation du préjudice commercial, à le supposer établi, que lui aurait causé cette décision de résiliation ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la responsabilité du retard d'exécution des travaux repose partiellement sur cette entreprise qui, notamment, n'a jamais fourni en temps utile les plans nécessaires à l'exécution de ses travaux, n'a pas été en mesure de se procurer les matériaux destinés à la maçonnerie en pierre dont elle avait la charge, et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a pris l'initiative d'abandonner le chantier ; que cette responsabilité est toutefois largement partagée, d'une part, par le maître d'oeuvre qui, en cours de chantier, a imposé ou admis sans les valider formellement de nombreuses modifications substantielles de son projet, a négligé de faire agréer un sous-traitant notoire de la société CNB auquel il a ainsi créé des difficultés financières préjudiciables à la bonne marche du chantier, n'a adressé aux divers intervenants aucun ordre de service pour encadrer leur travail et n'a visé aucun des plans sur la base desquels ce travail s'effectuait, et, d'autre part, par le maître d'ouvrage qui a tardé à réagir devant les difficultés d'organisation du chantier ; qu'il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues dans les retards de chantier susrappelé en limitant la part de responsabilité de la société CNB à un tiers de celles-ci ;

Considérant que de ce fait, seul le tiers des pénalités de retard infligées à la société CNB au titre d'un retard de chantier de 338 jours est justifié, pour un montant calculé, compte tenu des dispositions de l'article 4-3-2 du CCAP applicable à ce marché, à la somme de 10 042,70 euros ; que si, par ailleurs, la société CNB peut prétendre à une indemnisation au titre de l'allongement des délais d'exécution du chantier pour la part qui ne lui est pas imputable, les éléments comptables produits sur ce point ne permettent pas à la Cour de les évaluer ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise à cet effet ;

Considérant, en quatrième lieu, que la société CNB peut également prétendre au paiement de deux situations de travaux relatives au lot n°1, qui ont été établies en décembre 1995 et correspondent à des travaux effectivement réalisés pour un montant global de 98 593,02 euros (646 727,80 Frs) ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit à sa demande tendant à l'application à cette somme des intérêts moratoires prévus par les articles 178 et suivants du code des marchés publics dès lors que le liquidateur de cette société ne justifie pas, à l'appui de sa demande, que le non-paiement desdits travaux correspondrait à un retard spécifiquement imputable à l'administration ; qu'elle peut seulement prétendre à l'application des intérêts au taux légal qui courront à compter de l'expiration du délai de mandatement des acomptes de 45 jours fixé par l'article 3.7.1 du CCAP, soit le 16 février 1996 ;

Sur les comptes entre les parties
Considérant qu'aucun décompte général et définitif des travaux n'ayant été établi entre les parties, il appartient au juge du contrat d'arrêter les comptes entre elles ; qu'il y a lieu, toutefois, de réserver l'opération jusqu'en fin d'instance, dès lors qu'elle est subordonnée aux résultats de l'expertise ordonnée par le présent arrêt ;
Sur l'opposition de la société CNB à certaines mesures de recouvrement :
Considérant que deux titres de recettes ont été émis le 31 juillet 1996 par le maître de l'ouvrage pour le recouvrement de pénalités de retard s'élevant globalement à la somme de 201 780,60 euros (1 323 594, 04 Frs) ; qu'il résulte cependant des énonciations du présent arrêt que les pénalités de retard dues à l'Etat par la société CNB ne sauraient excéder 103 042,70 euros ; qu'il suit de là que les titres de recettes litigieux sont dépourvus de fondement et doivent être annulés ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, des commandements de payer émis en vue de leur recouvrement ;
Sur la charge des frais d'expertise de première instance :
Considérant qu'il y a lieu de réserver l'examen de cette question jusqu'en fin d'instance ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu de réserver l'examen de cette question jusqu'en fin d'instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les titres de recettes émis par le recteur de l'académie de Corse le 31 juillet 1996 pour des montants respectifs de 80 316,10 euros (526 839,04 Frs) et de 121 464,52 euros (796 755,05 Frs) à l'encontre de la société CNB, ainsi que les commandements de payer émis pour le recouvrement de ces titres de recettes sont annulés.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité présentée par la société CNB au titre de l'allongement des délais d'exécution du chantier, procédé par un expert comptable désigné par le président de la Cour à une expertise en vue de déterminer les frais exposés par cette société entre la date de cessation de chantier prévu par les documents contractuels et la date de résiliation du marché passé entre cette société et l'Etat.

Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent arrêt sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance.

Article 5 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bastia en date du 14 mars 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Me Pierre-Paul X et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

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N°02MA02128