Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 novembre 2001, 97MA11677, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Marseille

N° 97MA11677   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. HERMITTE, rapporteur
M. BENOIT, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 22 novembre 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu l'arrêt n° 140919 en date du 30 juillet 1997 par lequel le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative de Bordeaux la requête présentée par Mme BES et autres ;
Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme BES et autres ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1992, présentée par :
1°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant ... ;
2°/ Mme Michèle Y..., demeurant 19, rampe de l'Observatoire à Port-Vendres (66660) ;
3°/ Mme Jeanine Z..., demeurant 21, rampe de l'Observatoire à Port-Vendres (66660) ;
4°/ L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON ET LITTORAL, dont le siège social est sis B.P. 59 à Port-Vendres (66660), représentée par le président du conseil d'administration en exercice ;
Les requérantes, qui font appel du jugement en date du 12 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 juin 1987 autorisant la création de l'Association foncière urbaine des propriétaires de La Mirande, demandent l'annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001:
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.322-1 du code de l'urbanisme : "Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L.322-2" ; que l'article L.322-2 du même code dispose que : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires" ; que le dernier alinéa de l'article L.146-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre, ou, en leur absence, lesdits dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'aux termes de l'article L.146-6 de ce code : "Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L.130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale des sites" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée par l'arrêté préfectoral du 15 juin 1987 est situé sur les collines de la Mauresque et de la Mirande à PORT-VENDRES ; que ces dernières constituent un ensemble situé à proximité immédiate de la mer, qui ne comporte, à l'exception de quelques ouvrages militaires à l'état d'abandon, aucune urbanisation ; qu'eu égard à sa situation et à ses caractéristiques, ainsi qu'à l'environnement paysager de la commune qu'il contribue à définir, cet ensemble présente le caractère d'un site remarquable au sens des dispositions susmentionnées de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme ; que par suite, et dès lors que l'objet de l'Association foncière urbaine des propriétaires de la Mirande est de procéder à un remembrement des terrains appartenant aux propriétaires membres en vue de l'urbanisation d'une partie de ces terrains, l'arrêté en date du 15 juin 1987 du préfet des Pyrénées-Orientales autorisant cette association est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 juin 1987 ;
Article 1 er : Le jugement n° 8720160 en date du 12 juin 1992 du Tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté en date du 15 juin 1987 du préfet des Pyrénées-Orientales sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claude BES, Mme Michèle Y..., Mme Jeanine Z..., à L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON ET LITTORAL, au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et à l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA AMIRANDE . Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales ;



Analyse

Abstrats : 11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES