Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 24 mai 2006, 05NC01283, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 05NC01283   
Inédit au recueil Lebon
3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
M. LEDUCQ, président
M. José MARTINEZ, rapporteur
M. TREAND, commissaire du gouvernement
BOUKARA, avocat


lecture du mercredi 24 mai 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 31 mars 2006, présentée pour M. Yasar X, élisant domicile ..., par Me Boukara, avocat ;


M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500396 en date du 25 juillet 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du règlement intérieur du Lycée Laurent de Lavoisier de Mulhouse, de la décision du conseil de discipline du 20 octobre 2004 prononçant l'exclusion définitive du lycée de sa fille Tuba, et de la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 novembre 2004 ayant confirmé son exclusion définitive et, d'autre part, à enjoindre sous astreinte au proviseur de Lycée Laurent de Lavoisier ou au recteur d'académie d'accueillir sa fille au sein dudit établissement dans les mêmes conditions que les autres élèves ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susvisées ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 € par jour de retard, au recteur de l'académie de Strasbourg et au proviseur du Lycée Laurent de Lavoisier d'accueillir Mlle X dans l'établissement scolaire dans les mêmes conditions que les autres élèves ;

4°) de condamner solidairement l'Etat et le Lycée Laurent de Lavoisier à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;


Il soutient que :

- le jugement n'a pas répondu à certains des moyens soulevés par le requérant ;

- le jugement est erroné en droit ;

- c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande tendant à annuler le règlement intérieur au motif qu'il est entaché de plusieurs vices tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne ;

- il n'est, en effet, pas établi que le nouveau règlement intérieur ait été adopté dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1985 et par l'article L. 421-14 du code de l'éducation ;

- surtout, le règlement intérieur comporte une disposition qui restreint de façon illégale le port de tout couvre-chef à l'intérieur des bâtiments scolaires ; cette interdiction générale et formulée de façon imprécise, qui n'est justifiée par aucune circonstance particulière et ne peut être motivée par le respect de règles de civilité, est contraire à l'ensemble des textes qui protègent la liberté religieuse ainsi que la liberté d'expression ; cette disposition porte, en outre, atteinte au droit au respect de la vie privée et à la liberté du choix de la tenue vestimentaire de l'élève ;

- c'est à tort que le tribunal a estimé que le requérant n'était pas recevable à contester la décision d'exclusion définitive prise le 20 octobre 2004 par le conseil de discipline ; cette solution est contraire à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme affirmant le droit à un recours effectif ;

- la décision du conseil de discipline est irrégulière car elle a été prise en violation de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation prévoyant un véritable dialogue avec l'élève ; en outre, les droits de la défense ont été méconnus, l'élève ayant été sanctionnée à raison de faits et de motifs qui n'étaient pas mentionnés dans la convocation du conseil de discipline ;

- la décision du conseil de discipline est entachée d'illégalité dans la mesure où contrairement à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au procès équitable, la sanction participe d'un processus et d'un traitement uniformes, décidés au niveau ministériel, sans considération des particularités de chaque affaire ; la légalité interne de la décision du conseil de discipline est affectée des mêmes vices que ceux affectant la décision par laquelle le recteur a confirmé l'exclusion définitive de la requérante ;

- c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision du recteur était suffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; en outre, le recteur n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu par le décret du 18 décembre 1985 ;

- la décision du recteur en date du 20 décembre 2004 a également été prise en violation de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation et de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

- la décision du recteur est entachée d'inexactitudes matérielles que le tribunal a omises de relever ;

- le recteur a commis une erreur de droit en se considérant en situation de compétence liée ;
- le recteur a méconnu le principe de la légalité des sanctions prévu à l'article 3 du décret du 30 août 1985, dès lors que la sanction de l'exclusion définitive ne figure pas parmi les sanctions prévues dans le règlement intérieur du Lycée Laurent de Lavoisier ;

- la sanction attaquée porte atteinte à la vie privée et à la liberté de choix de la tenue vestimentaire, droits reconnus par les articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; le fait pour l'administration de sanctionner la requérante à raison du port d'un foulard est un acte de discrimination prohibé par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme alors que les élèves garçons peuvent sans difficulté porter des casquettes et des bandanas ;

- le tribunal a fait une inexacte application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, lequel interdit seulement aux élèves de manifester ostensiblement leur appartenance religieuse, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce ; conformément à l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme, il y a lieu de vérifier si l'élève a adopté un comportement de nature revendicative avec la volonté de marquer son appartenance religieuse ; le port sans intention revendicative ni connotation religieuse du foulard, simple accessoire de mode, n'est pas prohibé par les textes ;

- l'interprétation de la loi du 15 mars 2004 comme interdisant par principe le port d'une tenue qui est la traduction d'une pratique, est contraire à l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme ; la jurisprudence du Conseil d'Etat avait ainsi indiqué jusque-là que le principe de laïcité de l'enseignement public ne justifiait pas la restriction à la liberté d'expression des élèves et n'était pas incompatible avec le port de singes religieux ; la loi de 2004 est discriminatoire dans son objet et dans ses effets car elle vise particulièrement à interdire le port du foulard dit «islamique» ; en effet, la sanction est fondée sur le choix d'une tenue vestimentaire dont l'administration a déduit qu'elle était portée pour un motif religieux en raison de l'appartenance réelle ou supposée de la requérante à la communauté musulmane ;

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui n'a pas examiné ce moyen, l'exclusion définitive de l'intéressée porte une grave atteinte à son droit à l'instruction tel que protégé par l'article 2 du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, le 13ème alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi que les articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'éducation ; aucune solution alternative permettant à la requérante d'accéder à une scolarité dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes que les autres élèves ne lui a été proposée ;


Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2005 et 9 mars 2006, présentés par le Lycée Laurent de Lavoisier, représenté par son proviseur en exercice ;

Le Lycée Laurent de Lavoisier conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les faits rapportés par le requérant sont inexacts ;

- les moyens relatifs aux légalités interne et externe du règlement intérieur ne sont pas fondés, celui-ci ayant été notamment pris conformément à la procédure réglementaire ;

- les moyens relatifs à la légalité externe de la décision d'exclusion définitive ne sont pas fondés ; la phase de dialogue préalable a bien été respectée ; les garanties de la procédure contradictoire devant le conseil de discipline ont également été respectées ;

- contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du recteur confirmant son exclusion définitive est légale, dès lors que ladite sanction figure bien dans le règlement intérieur ;

- le règlement intérieur a été modifié conformément au jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 juillet 2005 ;



Vu les mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 20 avril 2006, présentés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les moyens tirés de l'illégalité externe du règlement intérieur ne peuvent qu'être écartés ; tant en première instance qu'en appel, le requérant ne fournit pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé ;

- comme l'a jugé à bon droit le tribunal, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un établissement scolaire de réglementer la tenue des élèves au sein des locaux scolaires en vue de préserver l'ordre et notamment pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de civilité ; l'interdiction de tout couvre-chef, y compris porté pour des motifs d'ordre religieux, dans les bâtiments scolaires et les salles de classe est légale ;

- les conclusions dirigées contre la décision du conseil de discipline sont irrecevables, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, car la décision du recteur se substitue à la décision initiale ; en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de mise en oeuvre de la phase de dialogue prévue à l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation manque en fait ;

- le moyen tiré de ce que la décision du conseil de discipline est entachée d'irrégularité est inopérant puisque la décision du recteur prise après un examen complet de l'affaire par la commission académique s'est entièrement substituée à la décision du conseil de discipline ;
- la décision du recteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme car le présent litige ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention ;

- le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du recteur ne peut qu'être écarté dans la mesure où cette décision comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement ;

- le principe de légalité des sanctions est respecté dès lors que le règlement intérieur prévoit que le conseil de discipline se prononce sur une proposition motivée d'exclusion présentée par le chef d'établissement ; au demeurant, le recteur a pris sa décision en se fondant sur la loi du 15 mars 2004 qui renvoie à la procédure disciplinaire régie par les décrets du 30 août et du 18 décembre 1985 ; or, l'article 3 du décret du 30 août 1985 prévoit effectivement l'exclusion définitive de l'établissement à titre de sanction disciplinaire ;

- aucune règle ne reconnaît aux élèves un droit absolu à s'habiller à leur guise ;

- les conditions dans lesquelles l'élève portait son couvre-chef et la circonstance qu'elle entendait le porter en permanence, y compris pendant les cours, c'est-à-dire au moment où les autres élèves sont têtes nues, faisaient bien de cette coiffe une tenue manifestant ostensiblement l'appartenance religieuse de la jeune fille ;

- le recteur a donné de la loi du 15 mars 2004 une interprétation conforme à celle de la circulaire ministérielle du 18 mai 2004 dont le Conseil d'Etat a reconnu la légalité ;

- le fait que l'élève n'ait adopté aucune attitude revendicative ou prosélyte est sans incidence sur la légalité de la sanction ;

- la sanction, qui n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion, n'a pas méconnu l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme ni pris une mesure de discrimination fondée sur la religion ; la Cour européenne des droits de l'homme admet que le principe de laïcité pouvait justifier une limitation du droit d'exprimer ses convictions religieuses au sein des établissements publics d'enseignement ;

- la décision du recteur n'a pas porté atteinte au droit à l'instruction ; l'élève a elle-même refusé de se conformer aux règles applicables aux établissements publics d'enseignement publics, ce qui a rendu inéluctable son exclusion ; l'intéressée s'est vu proposer une rescolarisation dans un lycée public de son département dans la mesure où elle accepterait de se conformer aux dispositions de la loi de 2004 ou une inscription au centre national d'enseignement à distance ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu le préambule de la constitution de 1946 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le pacte international des droits civils et politiques, notamment son article 18 ;

Vu la convention de New York sur les droits de l'enfant ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 14151 issu de la loi n°2004228 du 15 mars 2004 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006 :

- le rapport de M. Martinez, premier conseiller,

- les observations de Me De Montlibert, substituant Me Boukara, avocat de M. X,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le conseil de discipline du Lycée Laurent de Lavoisier de Mulhouse a, lors de sa séance du 6 novembre 2004, prononcé la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement de Mlle Tuba X, élève de seconde, pour ne pas avoir respecté la loi n° 2004228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ; que, par une décision du 25 novembre 2004, prise après avis de la commission académique d'appel, le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté le recours administratif formé par l'intéressée et confirmé cette sanction ; que M. X, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, relève appel du jugement n° 0500396 du 25 juillet 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil de discipline en date du 20 octobre 2004 et de la décision du recteur en date du 25 novembre 2004 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement intérieur de l'établissement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a écarté les moyens présentés par le requérant tirés, d'une part, de l'irrégularité de la procédure d'établissement du règlement intérieur et, d'autre part, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif au droit à la vie privée et de l'article 2 de son premier protocole additionnel relatif au droit à l'instruction aux motifs qu'ils n'étaient pas, tels qu'ils étaient articulés, assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; que, par ailleurs, en estimant que la matérialité des faits n'était pas sérieusement contestée et que le recteur a légalement justifié sa décision au regard de l'article L 141-5-1 du code de l'éducation, le tribunal a nécessairement répondu aux moyens de la demande tirés de ce que la décision rectorale était erronée en fait et en droit ; qu'enfin, le tribunal n'était pas tenu de se prononcer sur les moyens inopérants ; que, par suite, à supposer même que le requérant ait entendu contester la régularité du jugement, il n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement serait entaché sur ces points d'une omission de statuer ;


Sur les conclusions dirigées contre le règlement intérieur :

Considérant que devant le Tribunal administratif de Strasbourg, M. X a demandé, à titre principal, l'annulation du règlement intérieur dans sa rédaction issue de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2004 et, à titre subsidiaire, l'annulation du même règlement intérieur en tant qu'il contient la disposition selon laquelle «le port de tout couvre-chef est réservé à l'extérieur» ;

Considérant, en premier lieu, que les moyens de M. X concernant la régularité de la procédure d'adoption du nouveau règlement intérieur du Lycée Laurent de Lavoisier ne sont, pas plus en première instance qu'en appel, assortis de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu dans ces conditions d'inviter l'administration à produire l'ensemble des pièces concernant ladite procédure, a écarté lesdits moyens de légalité externe ;

Considérant, en second lieu, que la disposition de l'article 2.2.3 du règlement intérieur figurant dans le chapitre «comportement» aux termes de laquelle «le port de tout couvre-chef est réservé à l'extérieur» ne saurait avoir pour objet ni pour effet d'interdire aux élèves le port de signes religieux discrets ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la disposition du règlement intérieur incriminée aurait porté atteinte à la liberté de religion des élèves ; que ladite disposition n'a pas davantage pour objet d'interdire de façon absolue le port du couvre-chef dans l'enceinte de l'établissement mais seulement de prohiber le port des couvre-chefs au sein même des locaux scolaires aux fins de préserver le bon ordre au sein de l'établissement et notamment les règles de sécurité, d'hygiène et de civilité entre les différents membres de la communauté scolaire ; que cette restriction, qui notamment ne saurait faire obstacle au port du couvre-chef dans la cour de récréation et n'affecte pas les autres accessoires vestimentaires, n'a pas, en l'espèce, porté à la liberté d'expression, notamment d'ordre vestimentaire, reconnue aux élèves ainsi qu'au droit au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la disposition du règlement intérieur litigieuse ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du conseil de discipline en date du 20 octobre 2004 :

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 31 du décret susvisé du 30 août 1985 et de l'article 8 du décret susvisé du 18 décembre 1985, le recours présenté auprès du recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline doit être regardé comme un recours administratif constituant un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif et à l'issue duquel le recteur, après avis de la commission académique d'appel, arrête définitivement la position de l'administration ; que sa décision, qui s'est substituée rétroactivement à celle du conseil de discipline, est seule susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du conseil de discipline en date du 6 novembre 2004 prononçant l'exclusion définitive de sa fille sont sans objet et doivent être rejetées comme irrecevables ; que si l'exercice du recours administratif obligatoire a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le requérant ne saurait soutenir que la fin de non-recevoir relevée à son encontre par le tribunal administratif l'aurait privé de son droit à un recours effectif au sens des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;


Sur les conclusions dirigées contre la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 novembre 2004 :

Sur la légalité externe :

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le recteur n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu par l'article 8 du décret précité du 18 décembre 1985 est sans incidence sur la légalité de sa décision, dès lors que ce délai n'est pas imparti à l'autorité administrative à peine de nullité ;

Considérant, en second lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatives au droit au procès équitable, dès lors que le présent litige ne porte pas sur des droits et obligations de caractère civil au sens de ladite convention ; que la décision prise par le recteur à l'issue de la procédure disciplinaire, d'ailleurs dépourvue de tout caractère juridictionnel, ne saurait pas davantage être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que, dès la rentrée scolaire et jusqu'à la date de son exclusion, Mlle X a pu, à plusieurs reprises, avoir des entretiens avec le chef d'établissement ainsi qu'avec l'équipe de direction et les équipes éducatives sur les implications de la loi du 15 mars 2004 et les conditions de sa scolarisation au sein de l'établissement ; que, dès lors, et en tout état de cause, le requérant ne saurait soutenir que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de sa fille n'aurait pas été précédée d'un dialogue avec l'élève au sens de l'article L. 141-5-1 précité ;


Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 : «Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. / Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève» ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé : «Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire (…) Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement, et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanctions ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d'accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur.» ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X s'est présentée, lors de la rentrée scolaire 2004 au Lycée Laurent de Lavoisier de Mulhouse avec un foulard lui recouvrant entièrement la tête, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il revêtait par lui-même une connotation religieuse et auquel elle a tenté de substituer ensuite d'autres coiffes telle qu'un bandana dissimulant ses cheveux ; que si l'intéressée prétend ne pas avoir eu l'intention d'afficher ses convictions religieuses mais seulement de se vêtir d'un accessoire de mode vestimentaire, les conditions dans lesquelles étaient portés en permanence ces couvre-chefs, qui ne sauraient être qualifiés de discrets, à l'intérieur des locaux scolaires, notamment pendant les cours, ainsi que l'intransigeance et la détermination avec lesquelles elle-même et son représentant légal, notamment au cours de la phase de dialogue prévue à l'article L. 141-5-1 précité, ont persisté dans le refus de renoncer à ces différentes coiffes, étaient de nature à faire regarder l'intéressée comme ayant manifesté ostensiblement son appartenance religieuse au sens de la loi du 15 mars 2004 précitée ; que, bien qu'invitée par les autorités administratives à respecter l'interdiction légale, l'élève a constamment réaffirmé son intention de ne pas se départir de son couvre-chef ; qu'elle a ainsi délibérément refusé de se conformer aux prescriptions de la loi ; que, dès lors, la sanction de l'exclusion définitive qui lui a été infligée était légalement justifiée par les faits ainsi relevés à son encontre et dont la matérialité est établie ; que la circonstance, en l'admettant même établie, que le port de la coiffe litigieuse ne s'est accompagné d'aucun acte revendicatif ou de prosélytisme et n'aurait pas entraîné de troubles à l'ordre public, est sans influence sur la légalité de la sanction ; que si elles prévoient une phase de dialogue préalable aux poursuites disciplinaires, les dispositions de l'article L. 1415-1 précité ne sauraient conférer à l'élève concernée le droit de négocier avec les autorités scolaires un arrangement en vue d'une dérogation au principe de l'interdiction légale ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait au chef d'établissement, compte tenu des dispositions de la loi du 15 mars 2004, de ne pas autoriser l'élève à porter une coiffe de substitution au foulard qui ne satisfaisait pas davantage aux prescriptions légales et d'engager, par suite, une procédure disciplinaire, le recteur n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, en confirmant, après un examen particulier des circonstances de l'affaire, la sanction disciplinaire contestée, le recteur de l'académie de Strasbourg n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 141-5-1 précité du code de l'éducation ;

Considérant, en troisième lieu, que la décision du recteur en date du 25 novembre 2004 s'étant, ainsi qu'il a été dit plus haut, substituée à la décision du conseil de discipline en date du 20 octobre 2004, le requérant ne saurait utilement exciper à l'encontre de la décision rectorale, des vices qui entacheraient selon lui la régularité de la décision du conseil de discipline ; que, par suite, c'est à bon droit, et sans qu'y fassent obstacle les stipulations de l'article 13 de a convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le tribunal a écarté lesdits moyens comme inopérants ;

Considérant, en quatrième lieu, que la décision d'exclusion querellée a été régulièrement prise en application des dispositions précitées de la loi du 15 mars 2004 ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du 13ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 et l' article 2 de la constitution du 4 octobre 1958 sont inopérants ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. - 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui» ; que selon l'article 14 de la même convention : «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation» ;


Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'interdiction édictée par la loi du 15 mars 2004 et mise en oeuvre par la décision du recteur susmentionnée, ne porte pas à la liberté de pensée, de conscience et de religion une atteinte excessive, au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics ; que la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement scolaire qui a été prononcée à l'encontre de Mlle X pour ne pas s'être conformée à l'interdiction légale précitée n'a pas davantage entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte excessive à cette liberté ; que ladite sanction, qui constitue l'application d'une règle de portée générale visant à assurer le respect du principe de laïcité sans discrimination entre les confessions des élèves, ne peut non plus être regardée comme une mesure de discrimination fondée sur la religion ; que, dès lors, en prenant la décision attaquée, le recteur de l'académie de Strasbourg n'a pas méconnu les articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Considérant, en sixième lieu, que la décision du recteur n'a pas porté atteinte à la dignité de la personne de Mlle X ;


Considérant, en septième lieu, que si le requérant invoque la liberté de choix de la tenue vestimentaire reconnue aux élèves, la sanction prise par le recteur n'a pas porté une atteinte excessive au respect de la vie privée garanti par les stipulations de l' article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'à supposer que le requérant ait entendu exciper, à l'encontre de la décision du recteur, de l'illégalité du règlement intérieur du Lycée Laurent Lavoisier en tant qu'il aurait instauré une interdiction trop générale du port de tout couvre-chef, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant, dès lors que la sanction prononcée par le recteur est fondée sur la méconnaissance de l'interdiction posée par la loi du 15 mars 2004 susmentionnée ;


Considérant, en dernier lieu, que les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme selon lesquelles «nul ne peut être privé du droit à l'instruction», ne sauraient faire obstacle au prononcé de sanctions disciplinaires y compris l'exclusion à titre définitif à l'encontre d'élèves refusant d'observer les règles régissant le fonctionnement des établissements publics d'enseignement ; que, dans les circonstances de l'espèce, alors qu'au demeurant l'administration a mis en place un dispositif de suivi pédagogique au cours de la phase de dialogue et recherché d'autres modalités de scolarisation de l'intéressée notamment auprès du centre national d'enseignement à distance, la mesure contestée n'a pas porté, au droit de l'élève à l'instruction et au droit des parents d'assurer l'éducation de leurs enfants selon leurs convictions religieuses, une atteinte excessive au regard de l'objectif d'intérêt général visant à assurer le respect du principe de laïcité dans les établissements publics d'enseignement ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du conseil de discipline du Lycée Laurent de Lavoisier en date du 20 octobre 2004 prononçant l'exclusion définitive de sa fille Tuba et la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 novembre 2004 confirmant cette sanction et, d'autre part, annulé le règlement intérieur de l'établissement en tant seulement qu'il comportait la disposition selon laquelle «le port de tout couvre-chef est interdit» ;



Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune des mesures d'exécution prévues aux articles L. 911 à L. 9113 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent, dès lors, être rejetées ;







DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yasar X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Lycée Laurent de Lavoisier.






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N° 05NC01283