Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 01NC00151, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 01NC00151   
Inédit au recueil Lebon
3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
M. LEDUCQ, président
Mme Sabine MONCHAMBERT, rapporteur
M. TREAND, commissaire du gouvernement
VIER - BARTHELEMY, avocat


lecture du jeudi 16 juin 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, complétée par mémoires enregistrés les 21 novembre 2001 et 18 novembre 2002, présentée pour Mme Anita X, élisant domicile ..., par Me Vier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-1623 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1999, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan a prononcé, à titre disciplinaire, sa rétrogradation au grade d'infirmière de classe normale et tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sedan à lui verser une indemnité de 100 000 francs à raison du préjudice moral consécutif à sa rétrogradation ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Sedan à lui verser une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice subi, cette somme étant assortie des intérêts légaux dûment capitalisés ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Sedan à lui verser une somme de 12 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme X soutient que :
- le jugement n'est pas suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- le principe général des droits de la défense implique, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, que l'agent soit entendu dans le cadre de l'enquête disciplinaire diligentée à son encontre ;

- l'inobservation de cette procédure ne peut être palliée par la formalité de la communication ;

- le principe d'impartialité garanti par l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 3 du décret du 7 novembre 1998 s'opposent à ce que le représentant de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire exerce les fonctions du conseil de discipline ;
- c'est au prix d'une erreur de fait et d'une qualification juridique erronée que les premiers juges ont estimé que l'ensemble des faits étaient établis par les pièces du dossier, qu'ils constituaient à eux seuls des manquements aux obligations d'encadrement résultant de la qualité de surveillante et qu'ils étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
- l'hôpital a retenu que le travail de la requérante donnait satisfaction et qu'une partie des tensions était consécutive à la pénurie de personnel ;
- sa demande d'indemnisation est fondée, la décision étant entachée d'une illégalité fautive ;
- la requête est recevable ;
- l'inaptitude, à la supposer établie, n'est pas constitutive d'une faute et ne peut justifier une sanction disciplinaire ;
- en cherchant à rétablir l'organisation et le fonctionnement du service par une procédure disciplinaire, l'administration a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ;
- le centre hospitalier de Sedan ne conteste pas l'existence avérée du préjudice matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence engendrés par cette décision ;
- la convocation du 8 juin 1999 ne mentionne pas son objet disciplinaire ;
- la situation du service était tellement tendue que l'ensemble du personnel, y compris la requérante, s'en est plaint à la direction de l'établissement en mars 1999 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2001 et 20 mai 2005, présentés pour le centre hospitalier de Sedan par Me Bineteau, avocat ; le centre hospitalier de Sedan conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Le centre hospitalier de Sedan soutient que :
- la requête d'appel est irrecevable, eu égard à sa tardiveté ;
- le jugement est suffisamment motivé ;
- le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête doit être écarté dès lors que Mme X a été mise en mesure de présenter sa défense, tant au cours de l'entretien du 9 juin 1999 que par la consultation du dossier ;
- l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à la procédure disciplinaire ;
- la participation du directeur des ressources humaines au conseil ne démontre aucune partialité ;
- l'ensemble du comportement de l'agent doit être pris en compte ;
- il ressort clairement des pièces du dossier que Mme X n'était pas en mesure de gérer l'organisation du service ;
- par sa seule présence, elle créait un climat pesant au sein du service ;
- la sanction de rétrogradation est fondée sur l'intérêt du service ;
- aucune illégalité n'entachant la sanction, la responsabilité de l'établissement ne peut être retenue ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2005 :
- le rapport de Mme Monchambert, président,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R751-4 du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a reçu le 14 décembre 2000 notification du jugement attaqué ; que sa requête d'appel a été enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001 dans le délai d'appel ; que, dès lors, la fin de non recevoir soulevée par le centre hospitalier de Sedan et tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée ;

Sur les conclusions d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que la décision prise le 20 septembre 1999 par le directeur du centre hospitalier de Sedan, prononçant la rétrogradation de Mme X au grade d'infirmière de classe normale 8ème échelon avec effet au 1er octobre 1999, a été motivée, aux termes mêmes de l'arrêté, par le comportement de l'intéressée, qui génère un stress permanent dans le service, entraînant sa désorganisation, qui crée une ambiance dans laquelle le travail d'équipe devient difficile voire impossible, qui a créé un conflit avec le médecin chef et engendré de mauvaises relations avec son environnement, ainsi que par son manque d'organisation ; que l'examen du dossier, notamment le rapport au conseil de discipline et le procès verbal de la séance, fait d'ailleurs apparaître que, dans l'exercice de ses fonctions, si les qualités d'infirmière de Mme X ne sont pas remises en cause, il est observé qu'elle ne possède pas les qualités nécessaires aux fonctions d'encadrement ; qu'ainsi, ces faits, qui ne sont d'ailleurs pas présentés comme ayant un caractère fautif, relèvent de l'inaptitude professionnelle et ne sont pas de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, en prononçant, à l'égard de Mme X, une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le directeur du centre hospitalier de Sedan a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1999 ; qu'ainsi, le jugement et la décision attaqués doivent être annulés ;

Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant qu'en raison de l'illégalité fautive entachant la décision prononçant sa rétrogradation, Mme X est fondée à être indemnisée des préjudices subis du fait de cette sanction ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices matériel et moral qu'elle invoque en fixant l'indemnité due à 1 500 euros ;
Sur les intérêts :
Considérant que Mme X a droit aux intérêts de la somme de 1 500 euros à compter du 16 novembre 1999, date d'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 2001 ; qu'à cette date, il était dû au mois une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que le centre hospitalier de Sedan, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Sedan à verser à Mme X une somme de 1 000 euros sur ce fondement ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement en date du 21 novembre 2000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision du directeur du centre hospitalier de Sedan en date du 20 septembre 1999 sont annulés.
Article 2 : Le centre hospitalier de Sedan est condamné à verser à Mme X la somme de mille cinq cents euros (1 500 €). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1999. Les intérêts échus le 13 février 2001, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le centre hospitalier de Sedan versera à Mme X une somme de mille euros (1 000 €) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Sedan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anita X et au centre hospitalier de Sedan.

2
N° 01NC00151