Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 21 décembre 2000, 00NC00375, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 00NC00375   
Inédit au recueil Lebon
PLENIERE
M. SAGE, rapporteur
Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 21 décembre 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(Formation Plénière)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 présentée pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le président du Conseil Général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ;
Le DEPARTEMENT DU JURA demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions du président du Conseil Général du Jura en date des 26 novembre 1998 et 15 mai 1999 refusant de délivrer à Mlle X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant et enjoint au président du conseil général du Jura de délivrer l'agrément sollicité dans un délai de quinze jours ;
2 / de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
3 / de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu le jugement et les décisions attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier,
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 28 juin 2000 à 16 heures,
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n 98-771 du 1er septembre 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
- le rapport de M. SAGE, Président,
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;

Sur la recevabilité de l'appel :
Considérant qu'une copie du jugement attaqué a été produite par le DEPARTEMENT DU JURA le 27 mars 2000 ; que la requête a ainsi été régularisée ; que la fin de non-recevoir opposée par Mlle X... doit par suite être écartée ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement dont le DEPARTEMENT DU JURA fait appel, que la requête de Mlle X... a été appelée à une audience non publique du tribunal administratif de Besançon ; qu'en l'absence de toute précision, ce jugement doit être annulé en raison de cette irrégularité ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Sur la légalité des décisions du président du conseil général du Jura :
Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes qui sollicitent un agrément "sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier" ; que si Mlle X... soutient qu'un test de personnalité ne lui a pas été communiqué, elle n'allègue pas qu'elle aurait demandé communication de ce document et qu'un refus lui aurait été opposé ; que les dispositions précitées n'ont pas pour effet d'interdire la rédaction d'un rapport en opérant la synthèse d'autres documents ; qu'ainsi, la circonstance qu'un psychologue aurait établi un rapport, sans entendre l'intéressée, sur les seules informations recueillies par d'autres intervenants est sans influence sur la régularité de la procédure d'instruction de la demande d'agrément présentée par Mlle X... ;
Considérant qu'aux termes des premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet ... L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande, par le président du conseil général ... Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger "Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté" : qu'en vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ;

Considérant que la décision du 26 novembre 1998 et celle du 17 mars 1999, prise sur recours gracieux, par lesquelles le président du conseil général du Jura a rejeté la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par Mlle X... sont motivées par le défaut de "repères identificatoires" dû à l'absence d'image ou de référent paternel et à l'ambiguïté de l'investissement de chaque membre du foyer par rapport à l'enfant accueilli ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis au cours de l'instruction de la demande de Mlle Berthet, que celle-ci, eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté ; qu'ainsi le président du conseil général du Jura a fait une exacte application des dispositions précitées ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., le président du conseil général n'a pas fondé son refus d'agrément sur une position de principe à l'égard du choix de vie de l'intéressée ; que, par suite et en tout état de cause, la requérante n'est fondée à invoquer la méconnaissance ni des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui posent les principes du droit au respect de la vie privée et familiale et à la jouissance de droits et libertés reconnus dans cette convention, ni de l'article 225-1 du code pénal ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques qui ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par ledit pacte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées, le président du conseil général du Jura a rejeté sa demande d'agrément ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mlle X... étant partie perdante dans la présente instance, ses demandes tendant à ce que le DEPARTEMENT DU JURA soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement n 99-0541 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 février 2000 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Emmanuelle X... devant le tribunal administratif de Besançon et le surplus des ses conclusions sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU JURA et à Mlle Emmanuelle X....



Analyse

Abstrats : 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE