Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 mai 1996, 94NC01472, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 94NC01472   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. Sage, président
M. Stamm, rapporteur
M. Pietri, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 30 mai 1996
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(Première Chambre)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 septembre 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant à ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 92-3895 du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juillet 1992 par laquelle le directeur général de France Télécom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 12 juillet 1991 ;
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 février 1996, présenté par l'exploitant public France Télécom ; l'exploitant public France Télécom conclut au rejet de la requête ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 mars 1996, présenté par M. Claude X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête, par le même moyen ;
Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 22 avril 1996, présenté par l'exploitant public France Télécom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996:
- le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que M. Claude X..., technicien supérieur des télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation le 12 juillet 1991, alors qu'il revenait d'une visite effectuée au centre de vacances d'Ault-Onival, géré par l'association pour la gestion des centres de vacances pour les enfants du personnel de la région Nord-Pas-de-Calais de la Poste et de France Télécom ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui bénéficiait d'une autorisation d'absence, avait effectué ce déplacement en tant que représentant d'une organisation syndicale au sein du conseil d'administration de ladite association ; qu'eu égard aux conditions susénoncées, l'accident survenu le 12 juillet 1991 ne peut être regardé comme s'étant produit alors que M. X... se trouvait dans l'exercice de ses fonctions ; que la circonstance que l'intéressé ait pris place, lors de l'accident, dans un véhicule mis à disposition de l'association gestionnaire du centre de vacances par France Télécom, n'impliquait pas qu'il fût alors en service ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à France Télécom.



Analyse

Abstrats : 36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Fonctionnaire victime d'un accident de la circulation alors qu'il bénéficiait d'une autorisation d'absence pour l'exercice de fonctions syndicales (1).

Résumé : 36-08-03-01-01 L'accident dont a été victime un technicien supérieur des télécommunications alors qu'il bénéficiait d'une autorisation d'absence en tant que représentant d'une organisation syndicale au conseil d'administration d'une association gérant des centres de vacances pour les enfants du personnel de la Poste et de France Télécom, ne peut être regardé comme s'étant produit dans l'exercice des fonctions de cet agent.



1. Rappr. CE, 1977-02-09, Dame Bois, T. p. 844