Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 94NC01126, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 94NC01126   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. MOUSTACHE, rapporteur
M. PIETRI, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 21 mars 1996
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée le 12 août 1994 au greffe de la Cour, présentée par Me X... pour la Communauté Urbaine de Strasbourg, représentée par sa présidente en exercice, à ce dûment habilitée par délibération du Conseil en date du 22 septembre 1989 ;
Elle demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la présidente de la Communauté Urbaine de Strasbourg, en date du 11 décembre 1990, portant affectation de M. A... au service de la culture et des musées en qualité de gardien chef aux musées nationaux ;
2°/ de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
3°/ de condamner M. A... à lui verser une somme de 5 000F en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 13 juin 1995, présenté par Me Z... pour M. Henri A... ; il demande à la Cour de rejeter la requête et de condamner la Communauté Urbaine de Strasbourg à lui payer une somme de 5 000F au titre des frais irrépétibles ;
VU le mémoire complémentaire, enregistré le 14 juin 1995, présenté pour M. A... qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
VU le mémoire en réplique présenté pour la Communauté Urbaine de Strasbourg qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
- le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
- les observations de Me Y..., substituant la SCP BOEHM-KRETZ, avocat de la Communauté Urbaine de Strasbourg ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires" ;
Considérant que M. A..., titulaire du grade de "Chef de bassin" mais dont il ressort des pièces du dossier, et notamment de diverses notes de service émanant du directeur du service des sports de la Communauté Urbaine de Strasbourg, qu'il exerçait en fait les fonctions de directeur de la piscine du Boulevard de la Victoire à Strasbourg et de responsable d'un autre établissement balnéaire, a été muté au service de la culture et des musées, en qualité de gardien-chef, par une décision de la présidente de ladite communauté en date du 11 décembre 1990 ; qu'eu égard aux attributions confiées à M. A... dans ce nouvel emploi, lequel était au demeurant susceptible d'être détenu par un agent de catégorie C, cette affectation comportait une perte très sensible de ses responsabilités par rapport au poste précédemment occupé par l'intéressé et doit, dès lors, être regardée comme entraînant une modification de la situation administrative de ce dernier qui devait être précédée, ainsi que l'a jugé le tribunal, de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; qu'il est constant qu'une telle consultation n'a pas eu lieu ; que, par suite, la Communauté Urbaine de Strasbourg n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé comme intervenue sur une procédure irrégulière la décision, en date du 11 décembre 1990, de la présidente de la Communauté Urbaine de Strasbourg affectant M. A... au service de la culture et des musées ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les demandes présentées à ce titre par la Communauté Urbaine de Strasbourg et par M. A... doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la Communauté Urbaine de Strasbourg à verser à M. A... la somme de 5 000F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les dispositions mentionnées ci-dessus font obstacle à ce que M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à ladite communauté la somme qu'elle demande à ce titre ;
Article 1 : La requête de la Communauté Urbaine de Strasbourg est rejetée.
Article 2 : La Communauté Urbaine de Strasbourg est condamnée à payer à M. A... la somme de 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Communauté Urbaine de Strasbourg et à M. A....



Analyse

Abstrats : 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION