Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1993, 92NC00469, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nancy

N° 92NC00469   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2E CHAMBRE
M. Charlier, président
M. Jacq, rapporteur
Mme Felmy, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 11 mars 1993
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 juin 1992 présentée par Mme Ginette X... demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de prononcer le remboursement des frais exposés ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :
- le rapport de M. JACQ, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de Mme X..., qui exploite une entreprise de fabrication de pipes, l'administration a réintégré dans les bénéfices imposables les sommes de 19 320 F pour l'exercice clos en 1983 et de 14 557 F pour l'exercice clos en 1984, correspondant aux frais financiers afférents aux découverts bancaires de l'entreprise, lesquels ont été regardés comme imputables aux prélèvements excessifs que l'intéressée avait faits dans la trésorerie de l'entreprise et que révélait le solde débiteur de son compte personnel aux dates de clôture des exercices vérifiés ; que Mme X... conteste le bien-fondé de ces réintégrations en soutenant que, si son compte personnel était débiteur, celui de son mari manifestait un solde créditeur supérieur, la fusion des deux comptes faisant apparaître un solde positif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38.2 du code général des impôts, le bénéfice net imposable "est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés" ; qu'aux termes de l'article 39.1 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges" ; que les charges financières supportées durant l'exercice sont au nombre de ces charges déductibles, mais à la condition d'avoir été effectivement exposées dans l'intérêt de l'entreprise ;
Considérant que, dans une entreprise individuelle, le capital engagé dans l'entreprise est à tout moment égal au solde créditeur du compte personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci doit, à la date de clôture de chaque exercice, être crédité ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune disposition législative n'oblige l'exploitant à faire des suppléments d'apport ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis par la responsabilité personnelle et illimitée de l'exploitant à leur égard ; que, par suite, ne peuvent être regardés comme anormaux les prélèvements effectués par un exploitant sur son compte personnel tant que ce compte, crédité et débité ainsi qu'il a été dit plus haut, présente un solde créditeur ; que si, au contraire, le solde ainsi calculé devient débiteur, ce qui signifie que l'exploitant alimente sa trésorerie privée au détriment de la trésorerie de l'entreprise et si, par suite, l'entreprise doit, en raison de la situation de sa trésorerie, recourir à des emprunts ou à des découverts bancaires, les frais et charges correspondant à ces emprunts ou à ces découverts ne peuvent être regardés comme supportés dans l'intérêt de l'entreprise, mais seulement dans l'intérêt de l'exploitant, et ne sont dès lors pas déductibles des bénéfices imposables ;
Considérant que l'antériorité du prêt ou de l'avance consenti à l'entreprise par rapport à la période de situation débitrice du compte-courant ne permet pas d'écarter l'application de la règle de la réintégration des charges financières ;

Considérant qu'il est constant que le solde du compte d'exploitant de Mme X... était débiteur au cours des années 1983 et 1984 ; que si la requérante soutient que cette situation est imputable aux résultats déficitaires de l'entreprise durant cette période, il résulte de l'instruction que l'administration a tenu compte de cette circonstance en déterminant la quote-part non déductible des charges financières à partir du montant moyen annuel des prélèvements nets et non du solde débiteur moyen annuel du compte ;
Considérant que l'ouverture de comptes courants distincts au nom de M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, constitue une décision de gestion qui est opposable à la requérante ; qu'il n'y a pas lieu, pour estimer la valeur des prélèvements opérés par Mme X..., de faire masse de l'ensemble des comptes et de calculer le solde débiteur du compte de la requérante en le diminuant du solde créditeur du compte courant de son mari, alors qu'au surplus le compte ouvert au nom de son mari dans les écritures comptables de l'exploitation individuelle de Mme X... était d'une nature différente et que les salaires de M. X... virés sur ce compte devenaient pour la fraction de ceux-ci laissés à la disposition de l'exploitation une dette de cette dernière vis-à-vis d'un tiers ; que, dès lors, c'est à bon droit que la quote-part des frais financiers relative au solde débiteur du compte personnel de Mme X... dans l'entreprise en 1983 et 1984 a été réintégrée dans les bénéfices de ladite entreprise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et application à compter du 1er janvier 1992 : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que Mme X... succombant dans la présente instance ne peut obtenir le remboursement des frais qu'elle a exposés pour mener ladite instance ;
Article 1 : La requête de Mme Ginette X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Charges exposées dans l'intérêt de l'entreprise - Absence - Frais et charges supportés par une entreprise individuelle à la suite d'emprunts ou de découverts bancaires dus au solde débiteur du compte de l'exploitant.

Résumé : 19-04-02-01-04-081 La part des frais et charges découlant d'emprunts ou de découverts bancaires dus aux prélèvements de l'exploitante dans la trésorerie de l'entreprise n'est pas déductible des bénéfices imposables ; elle ne peut être réduite ou compensée par le solde du compte courant distinct que son mari avait de son côté dans les écritures de l'entreprise et qui avait été alimenté par les salaires perçus de l'entreprise mais laissés à la disposition de cette dernière.