Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 28 mai 2004, 03NT00614, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 03NT00614   
Inédit au recueil Lebon
4EME CHAMBRE
M. LEPLAT, président
M. Xavier FAESSEL, rapporteur
M. MORNET, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 28 mai 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, représentée par son président ;
La communauté d'agglomération Tour(s) Plus demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 02-1328 du 26 février 2003 du Tribunal administratif d'Orléans annulant la délibération du 20 décembre 2001 du conseil communautaire qui portait règlements général et particuliers relatifs à l'aménagement et réduction du temps de travail des agents de la communauté d'agglomération ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet d'Indre-et-Loire devant le Tribunal administratif ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
C
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2004 :
- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouté par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée annuelle peut être réduite (...) pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ;
Considérant que l'article 7-1 précité de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements ne pourront être fixées que par référence à celles applicables aux agents de l'Etat ; qu'en premier lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la conformité des dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 à la Constitution ; qu'en second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 lequel dispose que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi est inopérant au soutien des conclusions de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, à l'appui desquelles est contestée, par voie d'exception, la légalité du décret précité du 12 juillet 2001, dès lors que ledit décret a été pris pour l'application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, et dans les limites données au pouvoir réglementaire par cette loi ;
Considérant que s'il appartient aux organes compétents de délibérer sur les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents employés dans les services et établissements publics administratifs dépendant des collectivités territoriales, il découle toutefois des dispositions précitées, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail desdits agents s'effectue sur une base annuelle et que cette durée est, sauf dans l'hypothèse où les agents sont soumis à des sujétions particulières, fixée à 1 600 heures et, d'autre part, que seuls les jours de congés légaux ne sont pas décomptés dans la durée de travail effectif définie à l'article 2 du décret du 25 août 2000 ; que par suite, dans l'hypothèse où les agents d'un tel service ou établissement public administratif bénéficiaient, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 12 juillet 2001, de congés excédant le nombre des jours de congés légaux, et où l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public décide de leur conserver cet avantage, il appartient nécessairement à celle-ci de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1 600 heures du temps de travail ; qu'à cet égard, dans une telle hypothèse, afin de permettre aux agents concernés d'effectuer 1 600 heures de travail effectif par an, les dispositions précitées ne font obstacle ni à ce qu'un cycle de travail hebdomadaire excédant trente-cinq heures soit arrêté ni, à ce que, à l'inverse, le nombre des jours d'autorisation d'absence accordés au titre de la réduction du temps de travail soit minoré ; que toutefois, cette seule circonstance que lesdits agents bénéficient de jours de congés excédant le contingent légal, ne saurait suffire à faire regarder la collectivité ou l'établissement public concerné comme ayant créé un régime de travail particulier susceptible d'être maintenu en application, en vertu des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'un tel régime doit s'entendre, non comme d'un simple avantage particulier accordé à certains agents, mais uniquement comme d'un ensemble de règles destinées à mettre en oeuvre un dispositif complet d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par application d'une décision à caractère réglementaire les agents de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus ont droit, à proportion de leur ancienneté de service, à un congé complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 jours, d'autre part, que ces mêmes agents bénéficient, lorsqu'ils acceptent de prendre une partie de leurs congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, de jours de congés supplémentaires accordés dans des conditions plus favorables que celles prévues par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; que les agents de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus sont ainsi susceptibles de bénéficier de jours de congés excédant ceux fixés par le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; que cet avantage, qui procède de mesures réglementaires et dont peuvent bénéficier tous les agents qui viendraient à remplir les conditions, d'ancienneté notamment, prescrites, et qui, au demeurant, n'a pas trait à la rémunération et à la retraite des intéressés et n'a pas été conféré antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, ne saurait dès lors, et en tout état de cause, être considéré, en application de l'article 111 de cette loi, comme un avantage individuellement ou collectivement acquis par les intéressés, insusceptible d'être remis en cause à l'occasion d'une délibération du conseil communautaire ;
Considérant que la délibération contestée du 20 décembre 2001 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, qui portait règlements général et particuliers relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des agents de la commune, omettait de tenir compte, pour la détermination du temps de travail effectif des intéressés, des congés supplémentaires dont, ainsi qu'il a été dit, certains d'entre eux bénéficiaient ; que, contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, dont le conseil communautaire n'a d'ailleurs adopté aucune délibération expresse de cet ordre, cet avantage de congés supplémentaires ne pouvait être assimilé à un régime de travail particulier, lequel, en tout état de cause, n'aurait pu être, concurremment avec le règlement d'aménagement et de réduction du temps de travail qui devait entrer en vigueur, maintenu en application ; qu'il appartenait à la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, lors de l'élaboration de son projet de règlement relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de ses agents, si elle croyait nécessaire de maintenir son régime particulier de congés, de prévoir des cycles hebdomadaires de travail différents selon que les intéressés bénéficiaient ou non de congés supplémentaires, ou de minorer à due concurrence le nombre des jours d'autorisation d'absence accordés au titre de la réduction du temps de travail ; qu'ainsi la délibération dont s'agit, qui avait pour effet de fixer à moins de 1 600 heures la durée annuelle de travail effectif de certains des agents de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, devait être annulée ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, qui autorisent le maintien en application des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, rompt le principe d'égalité devant exister entre les différentes collectivités territoriales et les établissement publics en dépendant, est, en tout état de cause, inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération Tour(s) Plus n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit au déféré présenté par le préfet d'Indre-et-Loire ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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