Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 juin 2003, 01NT00837, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 01NT00837   
Inédit au recueil Lebon
4EME CHAMBRE
M. LEPLAT, président
Mme Christiane JACQUIER, rapporteur
M. MORNET, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 26 juin 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée par Mme Michelle X, domiciliée ... ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 97-3149 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Cornouaille du 7 octobre 1997 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ;
2°) d'annuler cette décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
C+ CNIJ n° 36-07-01-04
n° 36-10-09-01
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2003 :
- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
- les observations de Mme X,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ;
Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ;
Considérant que Mme X, qui exerçait les fonctions d'infirmière au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper a été victime d'un accident de trajet le 17 septembre 1992 ; qu'elle a bénéficié de soins et d'arrêts de travail reconnus imputables au service jusqu'au 5 octobre 1996, date à laquelle elle a été placée en congé de maladie ordinaire ; qu'à la suite de l'avis du comité médical départemental du 20 mars 1997, la reconnaissant inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions et de l'avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de l'intéressée émis par la commission de réforme lors de sa séance du 12 juin 1997, le directeur du centre hospitalier de Cornouaille a prononcé la mise à la retraite pour invalidité de Mme X par une décision du 7 octobre 1997 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert nommé par le Tribunal administratif de Rennes que la pathologie dont souffre Mme X n'est pas imputable au service et qu'à la date du 1er septembre 1997, elle se trouvait dans l'impossibilité définitive et absolue d'assumer ses fonctions d'infirmière ; que le compte-rendu d'un examen médical établi à la demande de l'intéressée le 23 avril 2001, dont les énonciations sont au demeurant très imprécises, ne saurait être de nature à établir que la décision du directeur du centre hospitalier du 7 octobre 1997 serait fondée sur des faits inexacts ;
Considérant toutefois qu'en demandant à poursuivre une activité et à occuper un emploi à mi-temps, Mme X doit être regardée comme ayant formulé, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986, une demande de reclassement dans un autre emploi adapté à son état physique ; que, dès lors, en application de ces dispositions, l'autorité compétente ne pouvait prononcer sa mise à la retraite sans rechercher s'il était possible de reclasser Mme X dans un emploi adapté à son état physique et lui proposer un tel reclassement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 24 janvier 2001 et la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille du 7 octobre 1997 sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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