Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 février 2002, 98NT01384, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 98NT01384   
Inédit au recueil Lebon
3E CHAMBRE
Mme THOLLIEZ, rapporteur
M. MILLET, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 28 février 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998, présentée pour Mme Michèle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lille ;
Mme Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 94-2165, 95- 1898 et 95-2340 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre les titres de perception émis à son encontre par le principal du collège Jules Verne à Bourges et le président du conseil général du Cher en vue d'avoir paiement des sommes de :
. 797,60 F correspondant au montant de ses dépenses locatives au titre de l'année 1993 pour le logement de fonctions mis à sa disposition en sa qualité de principal de ce collège ;
. 140,31 F représentant le montant de ses dépenses locatives pour l'année 1994 ;
. 7 358,30 F correspondant aux frais d'huissier engagés pour son expulsion dudit logement ;
. 11 617,80 F représentant les frais de déménagement engagés pour son expulsion ;
. 9 600 F correspondant au montant des frais d'astreinte liquidés par le département ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2002 :
- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté intervenu en 1988 mais non daté, un logement situé au collège Jules Verne à Bourges a été concédé par nécessité absolue de service au titulaire de l'emploi de principal du collège ; que l'arrêté en cause précisait que la concession des locaux prendra fin à la date à laquelle l'intéressée cessera de remplir ses fonctions ; que Mme Y... qui exerçait les fonctions de principal du collège Jules Verne et occupait à ce titre le logement de fonctions a, par arrêtés du 8 octobre 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture, fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi et était affectée en qualité de principal adjoint au collège de la Charité-sur- Loire ; que, toutefois, Mme Y... n'ayant, plus de deux ans après avoir été remplacée dans ses fonctions au collège Jules Verne, toujours pas libéré les locaux de fonctions concédés par nécessité absolue de service nonobstant le jugement du 23 juin 1994 du Tribunal administratif d'Orléans ordonnant son expulsion, la libération n'est intervenue qu'avec le concours de la force publique le 6 décembre 1994 ; que Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de diverses sommes qui lui sont réclamées par le principal du collège Jules Verne et le président du conseil général du Cher à la suite des frais engagés en raison de ses agissements ;
Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté portant concession de logement de fonctions à Mme Y... précisait que celui-ci comportait la gratuité de la prestation du logement ainsi que des frais d'eau et d'électricité, cette disposition ne peut faire obstacle à ce que soit réclamé à l'intéressée le paiement des frais d'eau et d'électricité au titre des années 1993 et 1994, dès lors que durant lesdites années elle occupait sans droit, ni titre, le logement en cause dont elle avait conservé les clefs contrairement à ce qu'elle soutient ; que Mme Y... n'établit pas que les sommes de 797,60 F et de 140,31 F réclamées pour 1993 et 1994 ne correspondent pas à sa consommation réelle d'eau et d'électricité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le département du Cher a été contraint d'engager des frais d'huissier d'un montant de 7 358,70 F ; que les frais de déménagement pour vider les lieux indûment occupés par Mme Y... se sont élevés à 11 617,80 F ; que les frais ainsi exposés par le département du Cher résultent du refus de Mme Y... d'obtempérer à l'obligation qui lui était faite de vider les lieux ; que, contrairement à ce qu'allègue l'intéressée, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation interdisant de procéder aux mesures d'expulsion entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante, celles-ci n'étant pas applicables aux expulsions du domaine public ;
Considérant que Mme Y... ne peut davantage invoquer l'illégalité des arrêtés du 8 octobre 1992 procédant au retrait de son emploi de principal et l'affectant à la Charité-sur-Loire, les arrêtés en cause étant devenus définitifs, pour soutenir que les titres de paiement émis en vue d'obtenir les sommes contestées étaient dépourvus de base légale ;

Considérant, en troisième lieu, que le jugement du 23 juin 1994 ordonnant l'expulsion de Mme Y... "sous astreinte de 100 F par jour qui aura un caractère définitif" Btant lui-même définitif, le montant de l'astreinte de 9 000 F mis à la charge de Mme Y... par le département du Cher ne peut plus être contesté ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes litigieuses ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Cher, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner Mme Y... à payer au département du Cher une somme de 1 000 euros (6 559,57 F) au titre de ces frais ;
Article 1er : La requête de Mme Michèle Y... est rejetée.
Article 2 : Mme Michèle Y... versera une somme de mille euros (1 000 euros, soit 6 559,57 F) au département du Cher au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle Y..., au département du Cher et au ministre de l'éducation nationale.



Analyse

Abstrats : 02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC