Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 juin 2001, 97NT00931, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 97NT00931   
Inédit au recueil Lebon
3E CHAMBRE
M. PEANO, rapporteur
M. LALAUZE, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 7 juin 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour les 26 mai 1997, 2 septembre 1998 et 15 octobre 1998, présentés pour M. Roland X..., demeurant ..., par Me Jean-Jacques Y..., avocat au barreau de Caen ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95-2181 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 janvier 1995, du directeur du centre psychothérapique de l'Orne ayant, à la demande de l'intéressé aux fins de révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994, fixé à 18 sur 25 sa note chiffrée ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3 ) de condamner le centre psychothérapique de l'Orne à lui verser une somme de 10 000 F au titre l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;
Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
- le rapport de M. PEANO, premier conseiller,
- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. - Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision ..." ;
Considérant que M. X..., psychologue à temps plein au centre psychothérapique de l'Orne, s'est vu attribuer au titre de l'année 1994 une note chiffrée initiale de 17,75 sur 25, en baisse par rapport à l'année précédente, assortie d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle ; que, sur la demande de l'intéressé tendant à la révision de cette notation, le directeur du centre a, par la décision contestée, en date du 12 janvier 1995, maintenu la note en cause au niveau de 18 sur 25, atteint par M. X... en 1993 ; que le requérant conteste la notation ainsi révisée dont il a fait l'objet ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la fiche de notation initiale comporte la proposition de notation du médecin-chef du centre psycothé-rapique de l'Orne, régulièrement investi de ce pouvoir en application des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 ; que, dès lors, la circonstance que cette fiche fasse également état de l'appréciation formulée par le surveillant-chef du centre sur la manière de servir de M. X..., n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure suivie ; qu'en admettant même que le directeur du centre psychothérapique ait pris en compte l'appréciation formulée par le surveillant-chef, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité détentrice du pouvoir de notation aurait, ainsi, méconnu sa propre compétence ;
Considérant que les décisions révisant une notation ne figurent pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée, par laquelle le directeur du centre a révisé la notation de M. X..., doit être écarté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation attribuée à M. X... reposerait sur la seule considération du retard que l'intéressé aurait mis, en septembre 1994, pour organiser son travail en fonction des exigences du service, dès lors, notamment, que la fiche de notation mentionne l'ensemble des critères sur la base desquels doit être appréciée la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière ; qu'ainsi, la notation contestée n'est entachée d'aucune erreur de droit ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le médecin-chef du centre psychothérapique a, dès le mois d'avril 1994, invité M. X..., qui n'était présent dans l'établissement que trois jours par semaine, à lui proposer un emploi du temps hebdomadaire réparti sur quatre jours ; qu'il est constant que l'intéressé s'est abstenu de répondre à cette proposition avant la date à laquelle sa notation a été établie ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que celle-ci serait entachée d'inexactitude matérielle, doit également être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X... à payer au centre psychothérapique de l'Orne une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce que le centre psychothérapique, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera au centre psychothérapique de l'Orne une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre psychothérapique de l'Orne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.



Analyse

Abstrats : 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION
36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (LOI DU 9 JANVIER 1986)
36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL