Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 11 mars 1999, 96NT02057, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 96NT02057   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3E CHAMBRE
M. Chevalier, président
M. Lainé, rapporteur
Mme Jacquier, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 11 mars 1999
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée pour Mme Odile X..., demeurant à l'Alouette à Vouzon (41600), par Me Y..., avocat au barreau de Paris ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 91-369 du 25 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1990 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. X... a été victime le 21 septembre 1988 ;
2 ) d'annuler la décision du ministre en date du 22 août 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 :
- le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X..., principal-adjoint du collège Jean Rostand de Lamotte-Beuvron, est décédé dans un accident de la circulation survenu le mercredi 21 septembre 1988 vers 16 h 15, alors qu'il revenait d'une réunion trimestrielle organisée par la section départementale du Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires (S.N.P.D.E.S.) ; qu'alors même que cette réunion correspondait à un regroupement des heures mensuelles d'information auxquelles chaque membre du personnel a le droit de participer pendant les heures de service en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, l'accident dont l'intéressé a été victime ne peut être regardé comme survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, au sens du 2 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dès lors que n'étant pas chargé d'un mandat syndical, il ne bénéficiait pas d'une autorisation spéciale d'absence accordée expressément par son administration ; que, par suite, Mme X... n'est fondée ni à contester la lettre du 22 août 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la position prise par l'inspecteur d'académie du Loir-et-Cher dans sa décision du 26 septembre 1989 refusant de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service, ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Odile X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.



Analyse

Abstrats : 36-08-03-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Absence - Accident de trajet survenu à un principal-adjoint de collège au retour d'une réunion syndicale - Victime non titulaire d'un mandat syndical ou d'une autorisation hiérarchique spéciale (1).

Résumé : 36-08-03-01-01 L'accident de la circulation dans lequel est décédé un principal-adjoint de collège en revenant d'une réunion trimestrielle organisée par la section départementale de son syndicat, correspondant à un regroupement des réunions mensuelles d'information d'une durée maximale d'une heure que les syndicats les plus représentatifs sont autorisés à tenir pendant les heures de service en vertu de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, n'est pas survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, dès lors que le fonctionnaire intéressé, qui n'était pas chargé d'un mandat syndical, ne bénéficiait pas d'une autorisation spéciale d'absence accordée expressément par son administration.



1. Comp. CE, 1998-04-01, Taillez, T. p. 992