Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 octobre 2000, 97NT01938, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 97NT01938   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme MAGNIER, rapporteur
M. GRANGE, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 17 octobre 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1997, présentée par la SARL Les trois Joyaux - Hôtel Majesty, dont le siège est ... ;
La SARL Les trois Joyaux - Hôtel Majesty demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96.2174, en date du 15 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année venant à échéance le 1er mai 1996 ;
2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
3 ) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées, assorties des intérêts moratoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
- le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,
- et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret modifié n 92.304 du 30 mars 1992 : "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret. Le détenteur d'appareils récepteurs de télévision installés dans un établissement, où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, est le responsable de cet établissement" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Les Trois Joyaux - Hôtel Majesty détient 22 appareils récepteurs de télévision ; qu'elle a transformé ces appareils par retrait des démodulateurs d'origine ; que, toutefois, cette transformation ne lui interdit pas de recevoir des émissions de télévision par d'autres systèmes de réception, notamment par satellite ; que, dès lors, du seul fait de la détention de ces appareils, la société est redevable de la redevance prévue par les dispositions précitées du décret du 30 mars 1992 ;
Considérant par ailleurs que le moyen tiré par la SARL Les Trois Joyaux - Hôtel Majesty de ce que l'affectation du produit de la redevance serait contraire aux dispositions du Traité de Rome est, en tout état de cause, sans incidence sur le principe de l'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que la SARL Les Trois Joyaux - Hôtel Majesty n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL Les Trois Joyaux - Hôtel Majesty est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les Trois Joyaux - Hôtel Majesty et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



Analyse

Abstrats : 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES