Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 décembre 1996, 94NT00079, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 94NT00079   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. ISAÏA, rapporteur
M. AUBERT, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 17 décembre 1996
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1994 sous le n 94NT00079, présentée pour l'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" (F.F.A), qui a son siège au ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper ;
L'association demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 911101 du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3 ) d'ordonner le remboursement au bénéfice de la société France Prévoyance des frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'instance en cours et des précédentes instances ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
- le rapport de M. ISAÏA, conseiller,
- et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des bureaux d'aide sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par des collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ..." ; qu'aux termes de l'article 1679 A du même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ... à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier ... n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 6 000 F" ; que, par ce texte, le législateur a entendu accorder le bénéfice de l'abattement à tout organisme ayant pris la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant qu'il est constant que l'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" versait des rémunérations à son personnel et n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à ce titre elle était redevable de la taxe sur les salaires ; que, dès lors qu'elle avait été constituée sous la forme d'une association de la loi de 1901, elle était en droit de prétendre au bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 1679 A du code général des impôts, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa gestion ne serait pas désintéressée ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a déterminé le montant de la taxe sur les salaires dont elle était redevable au titre des années 1986, 1987 et 1988 sans faire application de l'abattement dont il s'agit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat (ministre de l'économie et des finances) à payer à l'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" la somme de 6 000 F ;
Article 1er : Le jugement n 911101 du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : L'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" est déchargée des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988, soit une somme totale de onze mille six cent vingt trois francs (11 623 F).
Article 3 : L'Etat (ministre de l'économie et des finances) versera à l'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "FEDERATION FRANCAISE DES ASSURES" et au ministre de l'économie et des finances.



Analyse

Abstrats : 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES