Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 mars 1996, 94NT00097, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 94NT00097   
Inédit au recueil Lebon
2E CHAMBRE
M. Chamard, rapporteur
M. Cadenat, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 27 mars 1996
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 31 janvier 1994 ;
Le ministre demande à la cour :
1 ) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n 891417 du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Rouen, accordant à M. X... la décharge, en droits et pénalités, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980, correspondant à une base réduite du montant du déficit de son activité d'éleveur sans sol à concurrence du bénéfice résultant de son activité de comptable ;
2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l'instruction 5-G-13-93 du 27 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1996 :
- le rapport de M. Chamard, conseiller,
- et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, l'impôt sur le revenu : " ...frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ... constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : ...bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ..." ; qu'aux termes du 3 de l'article 13 dudit code : "Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus ... est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette catégorie et déterminé dans les conditions prévues pour cette dernière" ;
Considérant toutefois qu'en vertu des dispositions du 2 du I de l'article 156 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, les déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, ne sont pas imputables sur le revenu global mais peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ; qu'aux termes de l'article 92 : "1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ..." ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions, comme d'ailleurs de la lecture des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu l'article 156-I-2 du code général des impôts précité, que les déficits engendrés par les activités lucratives non professionnelles d'un contribuable dont une partie des revenus provient d'une profession libérale et se trouve imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne peuvent être imputés ni sur les bénéfices tirés de cette activité professionnelle libérale ni sur le revenu global ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerce diverses activités professionnelles, et notamment celle de comptable à titre individuel dont les bénéfices provenant de cette profession libérale sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, exerce également une activité d'éleveur sans sol de chevaux dont il est propriétaire et qu'il met en pension dans un haras ; que, s'il soutient conserver un pouvoir d'initiative se traduisant par le choix des investissements et un pouvoir de contrôle des opérations d'achat, il ne justifie pas, compte tenu du temps nécessaire à ses autres occupations professionnelles et du caractère modique des gains provenant de cette dernière activité, que celle-ci présenterait le caractère d'une véritable profession et non celui d'une simple activité lucrative non professionnelle ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. X... la décharge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1980 en admettant l'imputation du déficit provenant de l'activité d'éleveur sans sol sur le bénéfice provenant de l'activité de comptable à titre individuel ; qu'en revanche, M. X..., qui ne saurait utilement, en tout état de cause, invoquer le bénéfice de la doctrine administrative telle qu'exprimée dans l'instruction 5-G-13-93 du 27 août 1993 dans la mesure où les modalités d'exercice de son activité d'éleveur sans sol ne correspondent pas aux critères énumérés par cette instruction, n'est pas fondé à demander, par la voie de l'appel incident, que les déficits provenant de cette activité soient imputés sur son revenu catégoriel et, pour le surplus, sur son revenu global ;
Article 1er - Les articles 2 et 3 du jugement en date du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Rouen sont annulés.
Article 2 - M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980 à raison des droits et pénalités auxquels il demeure assujetti.
Article 3 - Les conclusions d'appel incident de M. X... sont rejetées.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et à M. X....



Analyse

Abstrats : 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - ABSENCE
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE