Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 décembre 1995, 94NT00321, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 94NT00321   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme Coënt-Bochard, rapporteur
M. Isaia, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 21 décembre 1995
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au greffe de la cour présentée pour Mme Jeanne-Elisabeth X..., par Mes Davy, Trehet et Pillon, avocats à Caen ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler, et subsidiairement réformer le jugement n 90-656 en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à déclarer responsable l'hôpital de Honfleur du préjudice corporel occasionné par une vaccination contre la grippe, et le condamner à la réparation du préjudice subi ;
2 ) de condamner l'établissement hospitalier à lui verser, en sus de toutes prestations sociales, la somme de 600 000 F ;
3 ) de le condamner à une indemnité de 30 000 F pour frais irrépétibles et dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1995 :
- le rapport de Mme Coënt-Bochard, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'en admettant même que la perte d'acuité auditive de Mme X... résulte de la vaccination anti-grippale qu'elle a subie dans les locaux de l'hôpital de Honfleur où elle travaillait, il résulte de l'instruction que cette vaccination trouve son origine dans un souhait personnel de la requérante, nonobstant la circonstance qu'un avis de la médecine du travail affiché dans l'établissement hospitalier ait incité les agents à y procéder et que les modalités pratiques de la vaccination aient été facilitées par le contexte professionnel de l'intéressée ; que, par suite, le dommage dont elle demande réparation qui ne résulte ni de ses fonctions ni des liens qui l'unissent à son employeur n'est pas couvert par le régime forfaitaire de réparation des accidents du travail ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur l'existence de ce régime exclusif de toute autre réparation pour rejeter la demande présentée par Mme X... ;
Considérant toutefois, qu'il appartient à la cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens présentés par la requérante tant en première instance que devant la cour ;
Considérant que si Mme X... allègue que le centre hospitalier aurait commis une faute en ne tenant pas compte de ses antécédents allergiques au regard de leur compatibilité avec les réactions possibles de la vaccination, il lui appartenait, connaissant lesdits antécédents, compte tenu du caractère volontaire de sa demande de vaccination et de sa qualification professionnelle, de solliciter ou de préconiser des examens préalables permettant de limiter les réactions éventuelles dues à ladite vaccination qui ne présentait pas par elle-même des risques prévisibles ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a commis une faute qui lui est opposable, de nature à exonérer, en tout état de cause, le centre hospitalier de toute responsabilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'aux termes de l'article 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les dépens comprennent les frais d'expertise ... Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties" ;
Considérant que Mme X... est partie perdante à l'instance ; qu'aucune circonstance particulière à l'affaire ne justifie que les frais de l'expertise ordonnée en référé soient mis en totalité ou partiellement à la charge d'une autre partie ; que, par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'hôpital de Honfleur tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de Mme X... ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que Mme X... est partie perdante à l'instance ; que sa demande tendant au remboursement des frais qu'elle a exposés ne peut être que rejetée ; que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter la demande du centre hospitalier de Honfleur tendant aux mêmes fins ;
Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 - Les frais d'expertise ordonnée en référé taxés et liquidés à la somme de quatre mille six cent cinquante six francs (4 656 F) sont mis à la charge de Mme X....
Article 3 - Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 15 février 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 - Le surplus des conclusions présentées par le centre hospitalier de Honfleur est rejeté.
Article 5 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au centre hospitalier de Honfleur, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au ministre chargé de la santé.



Analyse

Abstrats : 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS)
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