Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 décembre 1991, 91NT00151, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Nantes

N° 91NT00151   
Inédit au recueil Lebon

BRUEL, rapporteur
LEMAI, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 11 décembre 1991
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 1991 sous le n° 91NT00151 ;
Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement, en date du 31 octobre 1990, du Tribunal administratif de RENNES, en ce qu'il a accordé décharge à la SARL Multicourse de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes pour un montant correspondant à la réintégration dans ses résultats des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des primes de compétition, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
2°) de remettre à la charge de la société Multicourse les impositions à l'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration au résultat d'un profit sur le trésor de 136.406 F et d'une prime de compétition de 55.000 F ainsi que les pénalités y afférentes ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :
- le rapport de M. BRUEL, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Considérant que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour de réformer le jugement, en date du 31 octobre 1990, du Tribunal administratif de RENNES, en ce qu'il a accordé décharge à la SARL Multicourse de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés pour un montant correspondant à la réintégration dans ses résultats de l'exercice 1983, d'une part, d'un profit sur le trésor de 136.406 F, d'autre part, de primes de compétition s'élevant à 55.000 F et de rétablir les impositions contestées ;
Considérant, sur le premier point, que le ministre soutient qu'en déduisant à tort la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition et l'armement du voilier "Kercadelac", la société a minoré ses immobilisations d'un égal montant et que la minoration des résultats qui en découle doit être réintégrée dans les bases de l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 38-2 du code général des impôts ;
Considérant que par un arrêt en date de ce jour, la Cour a rejeté la demande du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET tendant à ce que soit remis à la charge de la SARL Multicourse le rappel des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le voilier dont s'agit ; que, par voie de conséquence, les conclusions du recours sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant, sur le second point, que l'administration soutient que les primes de compétition versées à M. François X..., barreur du voilier "Kercadelac", par les organisateurs des compétitions, correspondaient en fait à des recettes de la société Multicourse qui employait le bénéficiaire ;
Considérant que la circonstance que la société Multicourse se soit placée en situation d'être taxée d'office, pour avoir déclaré tardivement le résultat de ses opérations imposables, reste sans incidence sur l'obligation qui incombe à l'administration d'établir que les sommes perçues par un tiers correspondent en fait à des recettes imposables de la société ; qu'en se bornant à invoquer le caractère indissociable des fonctions de gérant et de barreur de M. X... et le paiement par la société Multicourse des droits de participation aux compétitions, sans produire aucun document établissant que les organisateurs étaient redevables de ces primes envers ladite société, l'administration n'apporte pas la preuve dont elle a la charge ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a accordé à la société Multicourse décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et à la SARL Multicourse.



Analyse

Abstrats : 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES