Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 13 janvier 2004, 03LY01383, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 03LY01383   
Inédit au recueil Lebon
3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Mme JOLLY, président
M. EVRARD, rapporteur
M. KOLBERT, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 13 janvier 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2003, présentée par l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3, qui a son siège 1, rue de l'Université, B.P. 638, à Lyon (69239), représentée par son président en exercice, habilité à agir par une délibération du conseil d'administration du 15 avril 2003 ;
L'université demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-4422 du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 6 juillet 2001 par laquelle le président de cette université a retiré le diplôme de maîtrise de M. X et condamné l'université à verser à M. X la somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Classement CNIJ : 01-09-01-02-01-02

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 :
- le rapport de M. Evrard, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'ainsi le président de L'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires l'y autorisant, ne pouvait plus légalement retirer, le 6 juillet 2001, le diplôme de maîtrise d'histoire dont il avait délivré une attestation, devenue définitive, à la date non contestée du 20 septembre 1990 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son président du 6 juillet 2001 ;

DÉCIDE :
Article 1 : La requête de l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3 est rejetée.


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N° 03LY01383