Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 00LY01764, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 00LY01764   
Inédit au recueil Lebon
2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
M. CHEVALIER, président
M. GIMENEZ, rapporteur
M. BONNET, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 26 juin 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 990888 du Tribunal administratif de Dijon en date du 30 mai 2000 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti titre de l'année 1994 ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
M. X soutient que l'emprunt de 93 000 francs que lui a accordé en 1991 la BNP ayant servi à financer des travaux de grosses réparations, les intérêts correspondant à son remboursement ouvrent droit à réduction d'impôt ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que M. X ne justifie pas que les dépenses engagées correspondent à des dépenses des grosses réparations ;

CNIJ : 19-04-01-02-05-03

Vu le mémoire, enregistré le 14 mai 2001, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 :
- le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses de ravalement, lesquelles doivent être prises en compte sur un seul exercice. Toutefois, lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts ; (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent être regardés comme des grosses réparations, les travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en état, la réfection, voire le remplacement d'équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et couvertures, sont essentiels pour maintenir l'immeuble en l'état d'être utilisé conformément à sa destination ;
Considérant que selon les allégations de M. X, les intérêts dont il demande la prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies précité correspondraient à un prêt de 93 000 francs accordé par la BNP à la fin de l'année 1991 et dont l'intéressé, malgré une demande de la Cour, n'a pas été en mesure de produire le contrat ; que pour justifier de l'emploi de cette somme à la réalisation de travaux de grosses réparations sur son habitation principale, le requérant fournit plusieurs factures, qui sont toutes antérieures de plusieurs mois au déblocage du prêt ; que M. X n'établit pas que le règlement de celles payées directement par la BNP aurait pu être prélevé sur le montant de ce prêt, ni que les factures des entreprises de maçonnerie, en raison soit de leur imprécision, soit de la nature des aménagements réalisés concerneraient des grosses réparations ; qu'enfin, M. X n'apporte aucune précision sur la nature exacte des travaux effectués à l'aide des matériaux qu'il avait acquis ; que, dès lors, les intérêts du prêt de 93 000 francs n'ouvraient, en tout état de cause, pas droit à la réduction d'impôt prévue aux dispositions précitées de l'article 199 sexies du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition en litige ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Patrick X est rejetée.


N° 00LY01764 - 3 -