Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 29 avril 2003, 98LY02181, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 98LY02181   
Inédit au recueil Lebon
1ERE CHAMBRE
M. VIALATTE, président
M. du BESSET, rapporteur
M. BOUCHER, commissaire du gouvernement
LIOCHON ;, avocat


lecture du mardi 29 avril 2003
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1998, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ;
Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la cour :
1') d'annuler le jugement n° 982138 du 21 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1998, par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS a délivré un certificat d'urbanisme positif pour un terrain appartenant à Mme X..., sis au lieu-dit 'Le Bulle' et cadastré sous les numéros 2480, 2688, 3779 et 3780 de la section H ;
2') d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3') de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS à verser à l'Etat une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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classement cnij : 68-001-01-02-01





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Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 :
- le rapport de M. du BESSET, président ;
- les observations de Me ZAMMIT, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : 'Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : / a) Etre affecté à la construction ; / b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. (...) ; que, d'autre part, le III de l'article L.145-3 du même code, qui énonce certains principes d'aménagement et de protection en zone de montagne, dispose que : 'L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article' ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les quelques constructions situées au lieu-dit 'Le Bulle' sont distantes les unes des autres d'environ trente mètres ; qu'une implantation aussi éparse ne caractérise pas un hameau de montagne ; que, par suite, le terrain de Mme X..., qui n'est en continuité ni avec un bourg, ni avec un village, ni avec un hameau, ne pouvait être urbanisé ; que, dès lors, le maire était tenu de délivrer pour ce terrain un certificat d'urbanisme négatif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1998, par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS a délivré un certificat d'urbanisme positif pour le terrain appartenant à Mme X..., sis au lieu-dit 'Le Bulle' ;
Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant d'une part que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat , qui n°est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant d'autre part qu'il n°y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS à payer une somme à l'Etat sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 octobre 1998 et la décision du maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS en date du 14 janvier 1998 sont annulés.
ARTICLE 2 : Les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE et de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
N° 98LY02181 - 3 -