Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01LY01003, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 01LY01003   
Inédit au recueil Lebon
2E CHAMBRE
M. CHARLIN, rapporteur
M. BONNET, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 31 décembre 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2001, présentée par la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN, dont le siège social est ... ;
La SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9803062 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de LYON en date du 2 mai 2001 rejetant sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1998;
2°) de lui accorder la décharge de ladite redevance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
La SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :
- le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1992 modifié : "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret." ;
Considérant que pour demander le bénéfice de l'exonération de la taxe due au titre de l'année 1998 pour un appareil récepteur de télévision destiné à diffuser des vidéocassettes, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN soutient que cet appareil est utilisé pour les seuls besoins de son activité d'enseignement et qu'à cette fin le tuner en a été retiré, ainsi que l'établit une facture du service après vente de l'entreprise Pont en date du 4 février 1998 auprès de laquelle elle a acquis son téléviseur ; que, toutefois, la société requérante ne justifie pas que la transformation apportée à l'appareil le met, de manière irréversible, hors d'état de capter, au cours de la période en litige, directement ou par dispositif interposé, les émissions de télévision ; que, par suite, la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN a été assujettie à bon droit à la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1998 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de ladite redevance ;
Article 1er : La requête de la SARL AUTO-ECOLE MARCELLIN est rejetée .



Analyse

Abstrats : 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES