Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 28 septembre 1994, 92LY00607, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 92LY00607   
Inédit au recueil Lebon
4E CHAMBRE
Mme LAFOND, rapporteur
M. BONNAUD, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 28 septembre 1994
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu, enregistré au greffe de la cour le 19 juin 1992, le recours du ministre du budget ;
Le ministre demande à la cour :
- de réformer le jugement du 6 février 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de LYON a fait droit partiellement à la demande en décharge de la taxe sur les salaires à laquelle la SARL PIERRE GAY a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ;
- à titre principal, de remettre, à concurrence d'un montant de droits et de pénalités s'élevant respectivement à 18 074 francs pour l'année 1981, 16 063 francs pour l'année 1982, 23 038 francs pour l'année 1983 et 16 963 francs pour l'année 1984, la taxe sur les salaires à la charge de la SARL PIERRE GAY ;
- à titre subsidiaire, de remettre, à concurrence d'un montant de droits s'élevant respectivement à 14 916 francs pour l'année 1981, 12 499 francs pour l'année 1982, 19 207 francs pour l'année 1983 et 13 460 francs pour l'année 1984, la taxe sur les salaires à la charge de la SARL PIERRE GAY ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1994 :
- le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que tant devant le directeur que devant le tribunal administratif, la SARL PIERRE GAY a demandé la réduction à concurrence respectivement, en droits, de 18 741 francs, 17 288 francs, 24 809 francs et 19 219 francs, de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; que, par jugement du 6 février 1992, le tribunal administratif de LYON lui a donné partiellement satisfaction ; que le ministre du budget et, par la voie du recours incident, la SARL PIERRE GAY, font appel dudit jugement ;
Sur la recevabilité des conclusions incidentes de la SARL PIERRE GAY :
Considérant que les conclusions incidentes de la SARL PIERRE GAY, qui tendent à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984, sont irrecevables en tant qu'elles excèdent celles en réduction présentées devant les premiers juges ;
Sur le fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts en vigueur au moment des faits : "1. Les sommes payées à titre de ... salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature , sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes ... qui paient des ... salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ... est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. 2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprises entre 32 800 francs et 65 600 francs et à 13,60 % pour la fraction excédant 65 600 francs de rémunérations individuelles annuelles. 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret ... b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 2 bis, premier alinéa." ; qu'aux termes de l'article 141 de l'annexe II audit code : "En application de l'article 231.2 bis du code général des impôts, le taux de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.1 dudit code et à la charge de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 32 800 francs et 65 600 francs et à 13,60 % pour la fraction excédant 65 600 francs des rémunérations individuelles annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de ladite taxe en vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code." ; qu'aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " ...3. L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2 le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total." ;

Considérant que pour prononcer la réduction de la taxe sur les salaires mise à la charge de la SARL PIERRE GAY au titre des années 1981 à 1984, le tribunal administratif a estimé qu'il résulte de ces dispositions que le "contre-prorata" doit être appliqué au montant des rémunérations imposables préalablement au calcul des droits ;
Considérant qu'ainsi que le soutient le ministre, le mode de détermination de la taxe due retenu par l'administration, qui a consisté à appliquer le "contre-prorata" à la taxe, calculée au taux normal de 4,25 % sur l'ensemble des salaires payés et aux taux majorés de 8,50 % sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 32 800 francs et 65 600 francs et de 13,60 % sur la fraction de ces mêmes rémunérations excédant 65 600 francs, ne pouvait justifier une réduction de la taxe dès lors qu'il aboutit au même résultat que celui obtenu en appliquant la méthode consistant à calculer la taxe sur la part de ces mêmes rémunérations calculée en leur appliquant le "contre-prorata" ; que dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de LYON a pour ce motif accordé la réduction de la taxe sur les salaires mise à la charge de la SARL PIERRE GAY au titre des années 1981 à 1984 ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par la SARL PIERRE GAY tant devant le tribunal administratif de LYON que devant la cour ;
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 : "I. Le premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA." II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée." ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ont un caractère rétroactif par la volonté du législateur, que la circonstance que la SARL aurait, pour le calcul de la TVA déductible des années civiles précédant celles du paiement des rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires litigieuse, bénéficié d'un prorata de 100 % est sans incidence sur la détermination du rapport prévu à l'article 231.1 du code général des impôts, lequel doit tenir compte, notamment, tant au numérateur qu'au dénominateur, des produits financiers qu'elle perçoit ;
Considérant, en deuxième lieu, que la SARL PIERRE GAY ne peut utilement se prévaloir de l'interprétation contenue dans l'instruction du 16 janvier 1976 publiée au BODGI 5-L-2-76 dès lors qu'en tout état de cause, elle n'a pas souscrit des déclarations par secteurs distincts et, de ce fait, ne remplit pas les conditions fixées par ladite instruction ;

Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 231.2 bis du code général des impôts, 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III au même code que les salaires à retenir pour le calcul des majorations de taux s'entendent des rémunérations individuelles annuelles telles qu'elles sont comprises dans la base de la taxe applicable au taux normal ; que, par suite, le rapport fixé à l'article 231-1 du code est applicable à chaque fraction de ces rémunérations passible des taux majorés du 2 de cet article ; que la société requérante n'est, en conséquence, pas fondée à critiquer les modalités de calcul retenues par l'administration et conformes à l'interprétation qu'il convient de donner de ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget est fondé à demander la réformation du jugement attaqué et le rétablissement de la SARL PIERRE GAY au rôle de la taxe sur les salaires pour les droits et pénalités mis à sa charge au titre des années 1981 à 1984 ;
Article 1er : La SARL PIERRE GAY sera rétablie au rôle de la taxe sur les salaires des années 1981 à 1984 à raison, respectivement, en droits et pénalités, de dix-huit mille soixante-quatorze francs (18 074 francs), seize mille soixante-trois francs (16 063 francs), vingt-trois mille trente-huit francs (23 038 francs) et seize mille neuf cent soixante-trois francs (16 963 francs) ;
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de LYON en date du 6 février 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SARL PIERRE GAY est rejeté.



Analyse

Abstrats : 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES