Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 décembre 1994, 94LY00396, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 94LY00396   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
M. RICHER, rapporteur
M. GAILLETON, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 6 décembre 1994
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu, transmise par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1993 et au greffe de la cour le 8 mars 1994, présentée par la SECTION LOCALE FORCE OUVRIERE DES BAUMETTES, représentée par M. Pierre MERLET, domicilié au centre pénitentiaire des Baumettes, chemin de Morgiou (13009) MARSEILLE ;
La SECTION LOCALE FORCE OUVRIERE DES BAUMETTES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections au comité d'hygiène et de sécurité spécial qui se sont déroulées le 11 février 1993 au centre pénitientiaire des Baumettes ou qu'il modifie les résultats du scrutin après avoir défalqué 40 voix des votes qui se sont portés sur la liste de l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE (U.F.A.P.) ;
2°) de prononcer l'annulation ou la modification demandée du résultat du scrutin ;
> . Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1994 :
- le rapport de M. RICHER, conseiller ;
- et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 11 février 1993, se sont déroulées au centre pénitentiaire de Marseille-les Baumettes les élections en vue de la désignation et de la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement ; que trois sièges ont été attribués à la section FORCE OUVRIERE (F.O.), quatre à la section de l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE (U.F.A.P.) et un à la section de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., qui avaient recueilli respectivement 138, 176 et 49 suffrages sur 399 suffrages exprimés et 419 votants ; qu'il résulte d'un procès- verbal signé des membres du bureau de vote qu'alors que le scrutin s'est déroulé de 6 heures 30 à 17 heures, la section de l'U.F.A.P. avait affiché des tracts sur ses panneaux syndicaux avant l'ouverture du bureau et a procédé à la distribution d'un tract à l'extérieur de l'établissement jusqu'à 6 heures 45 ; qu'alors même que les agents terminant le service de nuit auraient pu, comme ceux commençant leur service de jour, avoir connaissance d'un tel tract avant de voter, il ne ressort pas du dossier que ce document, dont la copie n'est pas produite au dossier, aurait présenté un caractère polémique ou aurait apporté un élément nouveau dans la campagne, susceptible, compte tenu de l'écart de 38 voix séparant les listes en présence, de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SECTION LOCALE FORCE OUVRIERE DES BAUMETTES, qui ne saurait utilement se prévaloir par ailleurs des dispositions de l'article L.49 du code électoral relatives aux seules élections législatives, cantonales et municipales, n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation;
Article 1er : La requête de la SECTION LOCALE FORCE OUVRIERE DES BAUMETTES est rejetée.



Analyse

Abstrats : 28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE