Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 1 juin 1994, 93LY00013, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Lyon

N° 93LY00013   
Inédit au recueil Lebon
4E CHAMBRE
M. QUENCEZ, rapporteur
M. BONNAUD, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 1 juin 1994
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1993, la requête présentée par M. VIVIEN, demeurant ... LES MEMISES (74500), par Me FAVRE, avocat ;
M. VIVIEN demande à la cour :
1°) d'annuler un jugement rendu le 4 novembre 1992 par le tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 1988 par lequel le maire de la commune de Lugrin a délivré à M. VIVIEN un permis de construire relatif à la transformation d'un hangar à bateau en maison comprenant deux logements ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :
- le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
- les observations de Me FAVRE, avocat de M. Y..., et de M. X... ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la demande de M. X..., voisin du terrain sur lequel M. VIVIEN envisageait d'aménager un bâtiment existant, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire qui a été délivré à ce dernier par le maire de la commune de Lugrin le 6 juillet 1988, et qui l'autorisait à transformer un hangar à bateau situé en bordure du lac Léman en une maison comprenant deux appartements aux motifs, d'une part, que l'opération en cause ne pouvait être assimilée à un simple aménagement, contrairement à ce qui était indiqué dans la demande, et, d'autre part, que cette construction méconnaissait la servitude dite de "marchepied" ; que M. VIVIEN demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure qui figure en annexe au plan d'occupation des sols de Lugrin : "( ...). Les propriétés riveraines d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive de cette servitude de 3,25 mètres dite servitude de "marchepied"( ...)." ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4.2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lugrin : "Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la façade actuelle la plus proche du lac Léman du hangar en cause, construit en bois et qui repose sur un socle en béton d'une hauteur de 50 à 60 cm, méconnait la règle de recul prescrite par les dispositions de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure précité ; que les travaux envisagés par la demande de permis ont, entre autre chose, pour objet à l'intérieur de la construction existante, et sur une partie du terrain où la servitude de recul s'applique, de créer de nouvelles fondations par semelles armées et d'élever un autre mur en maçonnerie d'aggloméré de ciment doublant le mur actuel ; que ces travaux qui n'ont pas pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec la servitude de "marchepied" et auraient pour effet de rendre plus difficile la mise en conformité du bâtiment avec l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ne peuvent être regardées comme sans effet à leur égard au sens des dispositions de l'article 4.2 du plan d'occupation des sols précité ; qu'ils ne pouvaient, par suite, être légalement autorisés ; qu'ainsi, et quelle que soit la pertinence de l'autre motif retenu par le tribunal, M. VIVIEN n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'annulation du permis de construire litigieux ;
Article 1er : La requête de M. VIVIEN est rejetée.



Analyse

Abstrats : 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE