Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 24 octobre 2001, 97PA03027, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 97PA03027   
Inédit au recueil Lebon
PLENIERE
Mme BRIN, rapporteur
Mme KIMMERLIN, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 24 octobre 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(Formation plénière)
VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 novembre 1997, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour :
1 ) de réformer le jugement n 931917 du 21 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge de la part de cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992, calculée sur la moitié de la valeur locative d'un immeuble sis à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) ;
2 ) de décider que M. X... sera rétabli au rôle de la taxe d'habitation au titre de l'année 1992, à raison de la totalité de la cotisation ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2001 :
- le rapport de Mme BRIN, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que par le jugement, en date du 21 mai 1997, dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel, le tribunal administratif de Versailles, faisant droit sur ce point aux conclusions de la demande de M. X..., a accordé à ce dernier une réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1992, à raison de l'immeuble , calculée à proportion de la moitié de la valeur locative de ce bien, au motif que, l'immeuble étant également occupé par M. Y... qui en était copropriétaire indivis avec M. X..., la taxe en cause aurait dû être établie sous deux cotes distinctes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation : "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances ..." ; qu'aux termes de l'article 1494 : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ;
En ce qui concerne l'établissement de la cote :
Considérant que la maison à usage d'habitation à raison de laquelle a été établie l'imposition litigieuse , propriété indivise de M. X... et de M. Y..., était occupée par ces deux personnes au 1er janvier 1992 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet immeuble, qui a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative, soit composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisation distinctes ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la cotisation de taxe d'habitation afférente à cette maison a été établie au titre de l'année 1992 sous une cote unique et non, comme l'aurait souhaité M. X..., sous deux cotes établies chacune au nom de l'un des deux occupants pour moitié ;

En ce qui concerne la désignation du contribuable :
Considérant que les dispositions précitées du I de l'article 1408 doivent être interprétées en ce sens que, dans une situation comme celle de l'espèce, elles permettent à l'administration, mais ne lui imposent pas, de mettre la taxe à la charge de tous les occupants au 1er janvier ; qu'il en résulte qu'est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants désigné par l'administration, dès lors que celui-ci dispose ou jouit au 1er janvier du local imposable, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'autre ou d'un autre des occupants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander que M. X... soit rétabli au rôle de la taxe d'habitation au titre de l'année 1992 à raison de la totalité de la cotisation ;
Article 1er : L'article 1er du jugement n 93 1917 en date du 21 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La taxe d'habitation à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1992 est intégralement remise à sa charge.



Analyse

Abstrats : 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION