Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 2001, 00PA03853, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 00PA03853   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme GIRAUDON, rapporteur
Mme MASSIAS, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 30 janvier 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


(1ère chambre A)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2000, présentée pour M. et Mme B..., demeurant ... M. et Mme Y..., demeurant ..., et M. et Mme Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme B..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le maire de la commune de Taverny a délivré à la société Immobilière 3F un permis de construire relatif à l'édification d'un immeuble de trente logements ;
2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
3 ) de condamner la commune de Taverny et la société Immobilière 3F à leur verser chacune 10.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2001 :
- le rapport de Mme GIRAUDON, premier conseiller,
- les observations de la SCP RIDE et X..., avocat, pour M. et Mme B... et celles de Me A..., avocat, pour la commune de Taverny,
- et les conclusins de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du certificat établi par le maire de la commune de Taverny le 5 avril 2000 que l'arrêté en date du 15 septembre 1999 par lequel cette autorité a délivré un permis de construire à la société immobilière 3F a été affiché en mairie à compter du 16 septembre 1999 pendant une période continue supérieure à deux mois ; que si le lieu où était affiché cet arrêté n'était pas ouvert en permanence au public, en raison de la fermeture du service en cause trois jours par semaine, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'affichage, au sens des dispositions précitées, qui doit être regardé comme ayant été réalisé de manière continue ; qu'il ressort également des pièces du dossier et, notamment d'un constat d'huissier établi le 23 septembre 1999 que l'affichage a été effectué sur le terrain au plus tard à compter de la date dudit constat ; que si les requérants soutiennent que cet affichage a été d'une durée inférieure à deux mois, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de la tenir pour établie ; que, par suite, le délai de recours à l'encontre de l'autorisation de construire précitée a commencé à courir, en vertu des dispositions susrappelées, à compter du 23 septembre 1999 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. - La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un recours administratif exercé contre une autorisation de construire n'est susceptible de proroger le délai de recours contentieux que si l'auteur de ce recours administratif a adressé une copie de son recours au bénéficiaire de cette autorisation, dans les quinze jours de l'introduction de ce recours administratif ;

Considérant que M. et Mme B..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... ont présenté, le 25 octobre 1999, au maire de la commune de Taverny un recours administratif tendant au retrait de l'arrêté précité en date du 15 septembre 1999 accordant un permis de construire à la société immobilière 3F ; que, n'ayant pas été notifié au bénéficiaire de l'autorisation de construire, ce recours n'a toutefois pu proroger le délai de recours contentieux qui a commencé à courir le 23 septembre 1999 ; que la circonstance que cette société a été informée de l'existence de ce recours gracieux ne pouvait avoir pour effet de dispenser les requérants de respecter les formalités imposées par les dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la demande de M. et Mme B..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, alors territorialement compétent, le 15 mars 2000, a été introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et était, par suite, irrecevable ; qu'en raison de l'irrecevabilité de cette demande d'annulation, la demande ultérieure de sursis à exécution, objet du présent litige, est également irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; que, par suite, leur requête doit être rejetée ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Taverny et la société Immobilière 3F qui, dans la présente instance, ne sont pas la partie perdante, soient condamnées à verser aux requérants la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de condamner M. et Mme B... à verser une somme de 3.000 F à la commune de Taverny et de les condamner, ainsi que M. et Mme Y... et M. et Mme Z... à verser solidairement une somme de 6.000 F à la société Immobilière 3F ;
Article 1er : La requête de M. et Mme B..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... est rejetée.



Analyse

Abstrats : 68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS
68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS