Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 janvier 1995, 93PA01238, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 93PA01238   
Inédit au recueil Lebon
2E CHAMBRE
M. DUHANT, rapporteur
Mme BRIN, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 27 janvier 1995
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU la requête, présentée par la société LA CREPERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1993 ; la société demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 8904842/2 du 23 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983, dans les rôles de la ville de Paris, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983, par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1985 ;
2°) de lui accorder les décharges demandées ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 janvier 1995 :
- le rapport de M. DUHANT, conseiller,
- et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par deux décisions, en date du 31 mai 1994, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a accordé à la société à responsabilité limitée LA CREPERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES un dégrèvement de 201.119 F d'impôt sur les sociétés et de 122.563 F de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans cette mesure, les conclusions de la société requérante sont devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée LA CREPERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES a fait apparaître, pour l'ensemble de la période vérifiée, l'absence systématique de pièces justificatives de recettes et en particulier l'absence des fiches établies pour chacun des clients qui fréquentaient la crêperie exploitée par la société, ainsi que l'absence de relevés de stocks à la clôture des exercices vérifiés ; que dans ces conditions, il n'était pas possible, quel que puisse être le type particulier de la restauration assurée par la société, de vérifier les résultats déclarés ; que, par suite, le vérificateur a pu à bon droit regarder la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et, en conséquence, rectifier d'office, en application des dispositions de l'article L.75 du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition de la société au titre de la période vérifiée ; que les redressements ayant été notifiés selon une procédure d'office, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pouvait être, en application des dispositions de l'article 56-4° du livre des procédures fiscales, saisie du litige subsistant entre la requérante et l'administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante, à supposer même qu'elle ait entendu persister en appel dans sa contestation de la régularité de la procédure d'imposition, ne peut obtenir la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie qu'en apportant la preuve de leur exagération ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer les bases d'imposition de la société, le vérificateur a constaté les consommations de cidre au cours d'une quinzaine de référence choisie pendant la vérification en 1984, et a déterminé le coefficient pratiqué sur le cidre à partir des tarifs concernés de l'exercice 1983, puis a appliqué le coefficient représentant la part de ces consommations dans les ventes de la crêperie, ainsi obtenu, à l'ensemble des achats de cidre effectués au cours des années vérifiées pour reconstituer la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise ; que si la société requérante soutient que cette méthode présente un caractère trop sommaire, elle ne conteste pas que le vérificateur a été contraint d'y recourir par l'absence de toute pièce justificative afférente aux recettes réclamées pendant toute la période d'imposition en litige, sans d'ailleurs justifier d'une différence de conditions d'exploitation entre les années en cause ; que si elle fait valoir que la consommation du personnel évaluée par l'administration à 0,5 litre par personne et par jour est trop faible, elle n'apporte aucun élément de justification à celle de 1,5 litre qu'elle propose ; que l'administration ayant admis, en appel, de porter cette consommation à 0,75 litre par personne et par jour, la société en l'absence de réplique, ne fournit pas d'élément pouvant conduire à remettre en cause les montants retenus par l'administration ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment de la réponse aux observations du contribuable que le vérificateur a déduit des achats de cidre de l'année 1983 la valeur d'achat des 720 bouteilles de cidre payées en 1982 et mises au rebut qui ont été remplacées gratuitement en 1983 ; que dans ces conditions la société à responsabilité limitée LA CREPERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES, qui ne propose par ailleurs aucune méthode permettant d'évaluer ses bases d'imposition avec davantage de précision, ne saurait être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des impositions qui lui ont été assignées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée LA CREPERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 201.119 F pour l'impôt sur les sociétés et de celle de 122.563 F pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le dégrèvement a été prononcé, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée LA CREPERIE DE LA BUTTE AUX CAILLES devenues dans cette mesure, sans objet.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE