Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 94PA01302, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 94PA01302   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme MILLE, rapporteur
M. MERLOZ, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 23 novembre 1995
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1994, présentée pour M. et Mme Z... par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9211935/3 du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la région Ile-de-France et l'Etat in solidum à leur payer la somme de 75.000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la mort accidentelle de leur fils Stéphan, provoquée par la chute d'un panneau de basket-ball sur le stade du lycée Paul Y... à Saint-Denis ;
2°) de déclarer l'Etat et la région entièrement responsables dudit décès et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 400.000 F en réparation du préjudice subi ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi du 5 avril 1937 ;
VU la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 :
- le rapport de Mme MILLE, conseiller,
- les observations de M. et Mme Z..., et celles du cabinet COSTE-FLORET, avocat, pour M. le président du Conseil régional d'Ile-de-France ;
- et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;

Sur les responsabilités :
Considérant d'une part que le 5 décembre 1991, en jouant au basket-ball sur le terrain de sport du lycée Paul Y... à Saint-Denis, le jeune Stéphan Z..., élève de seconde dans cet établissement, a été mortellement blessé par la chute d'un poteau de basket-ball ; qu'il résulte de l'instruction qu'un premier poteau s'était effondré deux semaines auparavant et présentait des marques de corrosion identiques à celles qui affectaient le pied métallique du poteau ayant entraîné l'accident ; que la région Ile-de-France, en sa qualité de maître de l'ouvrage public constitué par un tel équipement, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de son entretien normal ; qu'en s'abstenant, après la chute du premier poteau, de prendre les mesures préventives qui s'imposaient, le chef d'établissement a commis une faute dans l'organisation du service public et dans l'exercice de la mission de sécurité qui lui est dévolue par l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé ; qu'ainsi, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les responsabilités de la région Ile-de-France et de l'Etat sont solidairement et conjointement engagées ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en jouant au basket-ball dans le lycée, en dehors des cours d'éducation physique, Stéphan Z... ait enfreint une interdiction édictée par le chef d'établissement ou par les professeurs ; que, par ailleurs, il ne saurait être soutenu que le jeune homme, à supposer qu'il se soit appuyé sur le panier en déposant le ballon, ait fait un usage anormal de l'ouvrage public dès lors que cette pratique est inhérente au jeu de basket-ball ; qu'au surplus, il ressort du rapport d'expertise produit au dossier qu'une seule rafale de vent aurait suffi pour faire chuter le poteau ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute de nature à engager partiellement sa responsabilité ne saurait être retenue à l'encontre de la victime ; qu'ainsi l'Etat et la région Ile-de-France sont entièrement responsables de l'accident du 5 décembre 1991 et que, par suite, M. et Mme Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a limité à 50 % la responsabilité de ces deux collectivités publiques ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions incidentes de l'Etat tendant à être déchargé de toute responsabilité et ses conclusions d'appel provoqué tendant à l'imputation de l'entière responsabilité de l'accident à la région Ile-de-France doivent être rejetées ;
Sur le préjudice :
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les premiers juges n'ont pas fait une appréciation insuffisante de leur préjudice moral en évaluant celui-ci à la somme de 150.000 F ; qu'il y a lieu, compte tenu de la responsabilité encourue par la région Ile-de-France et l'Etat telle que définie ci-dessus, de condamner conjointement et solidairement la région Ile-de-France et l'Etat à verser ladite somme aux époux Z... et de réformer en conséquence l'article 1er du jugement attaqué ;
Sur les conclusions incidentes de la région Ile-de-France :

Considérant que si la région Ile-de-France fait valoir que son assureur a, le 10 février 1993, versé aux requérants la somme de 24.076,37 F au titre des frais d'obsèques, et demande qu'il en soit tenu compte, ces conclusions présentées pour la première fois en appel constituent en toute hypothèse une demande nouvelle qui est, par suite irrecevable ;
Article 1er : La somme de 75.000 F que la région Ile-de-France et l'Etat ont été condamnés conjointement et solidairement à verser à M. et Mme Z... par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 est portée à 150.000 F.
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Z... est rejeté ainsi que les conclusions d'appel incident et provoqué de l'Etat, et les conclusions incidentes de la région Ile-de-France.



Analyse

Abstrats : 30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE
60-02-015-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE