Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 février 1993, 91PA00368, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 91PA00368   
Inédit au recueil Lebon
2E CHAMBRE
Mme ALBANEL, rapporteur
Mme MOUREIX, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 2 février 1993
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1991, présentée par M. Georges X... demeurant ... 92160 Antony ; M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ;
2°) de prononcer le dégrèvement des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1993 :
- Le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
- et les conclusions de Mme MOUREIX, commis-saire du Gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il est constant que, de façon régulière ainsi qu'il sera exposé ci-dessous, le service a, dans la décision de rejet qu'il a opposée, le 25 mai 1988, à la réclamation de M. X... dirigée contre les compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de primes d'assurance-vie, indiqué qu'il entendait établir ces impositions, non plus sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, mais désormais sur celui de l'article 111-c du même code, base légale à laquelle seule il a persisté à se référer devant le tribunal administratif ; que le requérant ne saurait donc faire regarder le jugement attaqué comme entaché d'irrégularité en soutenant que les premiers juges se seraient "placés sur un terrain, celui de l'article 111-c, qui n'était pas celui choisi par les services fiscaux ... et se sont dès lors abstenus de statuer sur le bien-fondé de (son) argumentation, qui reposait sur l'article 109-1-1°" ;
Sur les redressements du chef des primes d'assurance-vie :
Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c. Les rémunérations et avantages occultes" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les redressements en cause, opérés par application de l'article 109-1-1° du code général des impôts et non point des articles 39-1-1° et 111-d du même code, ont fait naître entre le contribuable et l'administration un litige qui, n'étant pas relatif au caractère excessif des rémunérations versées à M. X... par la société à responsabilité limitée Y... , n'était pas, alors même que les sommes en cause devraient être regardées comme imposables dans la catégorie des traitements et salaires, de ceux qui sont susceptibles d'être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il était loisible au service de procéder à la substitution de base légale mentionnée ci-dessus, dès lors qu'elle a été effectuée lors de la procédure contentieuse et que, la commission précitée n'étant pas davantage compétente pour connaître des litiges touchant aux rémunérations et avantages occultes, elle n'a pas eu pour effet de priver le contribuable, qui ne saurait en tout état de cause utilement invoquer à cet égard la doctrine administrative relative à la saisine de ladite commission, d'aucune des garanties prévues par la loi en matière de procédure d'imposition ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Y... , en prenant à sa charge les primes de la police d'assurance sur la vie souscrite au profit du requérant, qui était l'un de ses cadres salariés, et de son épouse, associée et gérante de la société, sans comptabiliser cette prise en charge sous la forme explicite requise par l'article 54 bis du code général des impôts, ainsi qu'il n'est plus contesté en appel, a accordé aux intéressés des avantages occultes qui, par application de l'article 111-c précité, étaient en tant que tels imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et non point dans celle des traitements et salaires, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la prise en compte de ces avantages aurait eu pour effet de porter les rémunérations du requérant et de son épouse à un niveau excessif ;
Sur les redressements du chef des soldes débiteurs du compte courant de M. X... :
Considérant qu'il est constant que le compte-courant ouvert au nom de M. X... dans les écritures de la société à responsabilité limitée Y... a fait apparaître des soldes débiteurs atteignant les 31 décembre 1979, 1980 et 1981 les montants respectifs de 160.000 F, 295.000 F et 338.097 F ; que pour contester la réintégration des avances sur compte courant consenties au titre desdites années, M. X... fait valoir seulement que son compte-courant -loin d'être débiteur- "accuse un solde créditeur à la clôture des exercices 1979 à 1981", les opérations conclues entre M. Y... et lui-même devant être prises en considération ; que, toutefois, ni le transport de dettes ainsi allégué, qui n'a pas fait l'objet des formalités prévues par l'article 1690 du code civil, ni l'extinction corrélative de la dette de M. Y... envers la société ne sont justifiés par la seule production du contrat de transaction tardivement établi le 29 mars 1982 par la veuve de M. Y... ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.8-1 susmentionné : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, par des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 20.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE