Cour administrative d'appel de Paris, du 21 janvier 1992, 90PA00652, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 90PA00652   
Inédit au recueil Lebon

ALBANEL, rapporteur
MARTIN, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 21 janvier 1992
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 9 juillet et 2 octobre 1990, présentés pour M. Jean-Pierre X... demeurant à Le Merlier Saint-Arailles, 32350 Barran ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales, prévues par l'article 1763 A, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
2°) de lui accorder la décharge des amendes fiscales litigieuses ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 janvier 1992 :
- le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
- et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que des amendes fiscales au fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 30 septembre 1986 au titre de 1982 à 1984 par rôle individuel au nom de la société Promoci alors en liquidation et que M. X... ancien président-directeur général de la société a été recherché en sa qualité de débiteur solidaire ; que le 8 juillet 1987 une lettre de rappel a été adressée par le trésorier principal de Paris à la suite de laquelle M. X... a formulé deux réclamations au trésorier et au directeur des services fiscaux qui ont rejeté ses demandes ; que la présente requête d'assiette est dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux, en l'absence de poursuites postérieures à la lettre de rappel ressortant du dossier ;
Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'invitation à faire connaître les bénéficiaires de distributions adressée le 14 avril 1986 à la société Promoci :
Considérant, en premier lieu, que ladite invitation mentionne dans la notification de redressements notamment "l'article 117" ; que, pour regrettable qu'ait été l'omission par erreur matérielle des termes "du code général des impôts", elle n'est pas de nature à entacher sa régularité ;
Considérant, en second lieu, que la société était invitée à faire connaître les bénéficiaires des "sommes non demeurées investies dans la société" ; qu'une telle motivation faisait référence avec une précision suffisante à la somme des revenus distribués à laquelle se réfère l'article 117 du code général des impôts ;
Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements indiquait que les pénalités seraient appliquées à défaut de réponse dans les trente jours ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., elle n'avait pas à préciser expressément qu'une réponse insuffisante dans le délai serait assimilée à un défaut de réponse, alors d'ailleurs que la réponse de la société n'a été en fait qu'un refus de désignation de tout bénéficiaire de distribution ;
Considérant, en quatrième lieu, que la notification qui se référait à l'article 117 n'avait pas à faire état expressément du "risque d'imposition personnelle du président de la société au titre de la pénalité fiscale" solidairement encourue ;
Considérant, enfin, que le vérificateur a notamment indiqué que la pénalité encourue par la société serait "égale au double du taux normal de l'impôt sur le revenu", sans que puisse être utilement invoquée l'absence de référence expresse à l'article 1763 A, qui prévoit un tel montant et auquel renvoie l'article 117 ;
Considérant, ainsi, que l'ensemble des moyens susanalysés ne saurait être accueilli ;
Sur les moyens tirés du caractère exagéré des bases de la pénalité :
Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi que les immobilisations qui auraient été indûment comptabilisées en charges de la société Promoci aient été incluses dans ces bases ;

Considérant, en second lieu, que le requérant n'apporte aucun élément précis comptable ou extra-comptable sur sa contestation de l'inclusion dans les bases dont s'agit de frais exposés pour des locations au Congo ;
Sur le moyen tiré du caractère erroné du taux de la pénalité appliquée :
Considérant que le requérant n'établit pas que la société ait fait figurer une mention relative à des sommes distribuées sur l'imprimé réglementaire comme, du reste, dans sa déclaration elle-même ; qu'il n'apporte aucun élément à l'encontre des indications circonstanciées du service selon lesquelles les sommes de l'espèce pouvaient seulement être décelées à l'examen de la comptabilité sociale ;
Sur le moyen tiré de ce que la situation déficitaire de la société Promoci imposait à l'administration de prouver l'appréhension effective par des associés des bénéfices distribués avant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts :
Considérant qu'en tout état de cause, les résultats étaient excédentaires après redressements comme il résulte du rejet qui précède des contestations du requérant sur les bases imposables, assiette de la pénalité ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Sur le moyen tiré de ce que l'administration disposait d'éléments suffisants pour connaître l'identité du bénéficiaire :
Considérant qu'en tout état de cause, une telle circonstance d'ailleurs non établie est sans incidence sur la régularité de la procédure de mise en oeuvre de l'article 117 du code général des impôts ;
Sur le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait recouvrer l'amende fiscale auprès de M. X... sans apporter la preuve de l'appréhension par celui-ci des sommes considérées comme distribuées :
Considérant que pour l'application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, seules litigieuses, qui permettent à l'adminis-tration de recouvrer l'amende fiscale auprès de certains dirigeants sociaux solidaires, celle-ci n'a pas, en toute hypothèse, à prouver l'appréhension des revenus distribués par les dirigeants recherchés sur le fondement de la solidarité instituée par ces dispositions, dès lors, que l'imposition sociale redressée est, comme en l'espèce justifiée ;
Sur les moyens tirés de l'absence de notification de redressements adressée à M. X... préalablement à la mise en recouvrement du rôle individuel et de l'absence de motivation préalable de pénalités :

Considérant que le principe général des droits de la défense n'est, en toute hypothèse, pas invocable s'agissant de la mise en oeuvre de la solidarité instituée par l'article 1763 A du code général des impôts, par l'effet seulement de laquelle, M. X... a été rendu automatiquement débiteur des pénalités litigieuses ; qu'en conséquence ces pénalités n'avaient pas à être précédées d'une procédure contradictoire et à être motivées avant qu'il ne lui soit adressé un acte de poursuites :
Sur le moyen tiré de l'absence d'une lettre de rappel antérieurement à l'imposition personnelle de M. X... :
Considérant que ce moyen est tiré de la violation d'une instruction de la direction de la comptabilité publique en date du 6 juin 1980 qui ne comporte pas la formalité revendiquée ; que si l'instruction du 4 août 1980 prévoit l'établissement d'une lettre de rappel préalablement aux poursuites, celle-ci est intervenue au 8 juillet 1987, et qu'en toute hypothèse, le présent contentieux n'est pas et ne saurait utilement être un contentieux de recouvrement ; qu'ainsi, le moyen, qu'il soit articulé au fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ou à celui de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, ne saurait être accueilli ;
article 1er : La requête de M. X... est rejetée.



Analyse

Abstrats : 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT