Cour administrative d'appel de Paris, du 9 octobre 1990, 89PA00895, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 89PA00895   
Inédit au recueil Lebon

DUHANT, rapporteur
LOLOUM, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 9 octobre 1990
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ;
VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Robert X... demeurant ... ; ils ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987 et le 14 janvier 1988 ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 56168/85-1 du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la Ville de Paris ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
- le rapport de M. DUHANT, conseiller,
- et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'aux termes du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts : "Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs ... sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ..." ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973 que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont imposés selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires, qu'en ce qui concerne le calcul des bases d'imposition ; que la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux avec les garanties qu'elle comporte ;
Considérant qu'à l'issue d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. X..., l'administration a réintégré dans ses revenus imposables les sommes de 40.000 F en 1977 et 60.000 F en 1978 et 1979, correspondant à des rétrocessions de droits d'auteurs effectuées au bénéfice d'un tiers qui aurait participé à ses oeuvres en qualité de co-auteur ; que le différent qui opposait le requérant à l'administration, portait sur la détermination du montant des frais professionnels et constituait une question de fait susceptible d'être soumise à la commission départementale des impôts ; qu'en rayant dans sa réponse aux observations du contribuable la mention de la possibilité de saisine de la commission départementale l'administration a privé le contribuable d'une garantie de procédure dont il était en droit de bénéficier et par suite établi les impositions litigieuses selon une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Les bases d'impositions de M. X... sont réduites de 40.000 F en 1977, 60.000 F en 1978 et 1979.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'imposition à laquelle il a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 et celle résultant de l'article premier ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juin 1987, est annulé.



Analyse

Abstrats : 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX