Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 17 juillet 1990, 89PA00861, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 89PA00861   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3E CHAMBRE
M. Rivière, président
Mme Martin, rapporteur
M. Bernault, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 17 juillet 1990
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société à responsabilité limitée "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) et son dirigeant de fait, M. X... ;
Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE", dont le siège était ..., et son dirigeant de fait, M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me HENIN, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 2 septembre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n°67741/1 en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de la pénalité fiscale à laquelle la société a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 et pour laquelle M. X... est recherché en paiement solidaire ;
2°) de prononcer la décharge de la pénalité litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
- le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
- les observations de Me Jean-Camille HENIN, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limitée "GENERALE DU TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" et M. Jean-Claude X...,
- et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" a été invitée, à l'issue d'une vérification de comptabilité, à faire connaître, en application de l'article 117 du code général des impôts, les bénéficiaires de sommes regardées comme distribuées ; qu'en l'absence de réponse, elle a été soumise à la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; qu'en raison de son insolvabilité, le recouvrement de cette pénalité a été poursuivi auprès de M. X..., dirigeant de fait, solidairement responsable du paiement de l'amende ; que la société et M. X... font appel du jugement rejetant leur demande en décharge des pénalités établies au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale ...., celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ;
Considérant, en premier lieu, que la notification de redressements a été régulièrement adressée à la société auprès de la seule adresse connue du service ;
Considérant, en second lieu, que la demande de désignation des bénéficiaires des distributions de revenus comportait la mention de l'article 117 du code, l'indication du délai de réponse et faisait référence à la sanction prévue à l'article 1763 A en cas d'absence de réponse ; que la circonstance qu'elle ne précisait pas que les dirigeants de fait étaient solidairement tenus au paiement de la pénalité ne peut être regardée comme ayant dissuadé la société de donner une réponse ; que les requérants n'établissent pas que l'exigence de l'administration que la désignation fut "contresignée par chacun des bénéficiaires" ait, dans les circonstances de l'espèce, induit la société en erreur quant à l'étendue de l'obligation qui pesait sur elle en vertu de l'article 117 du code ;
Considérant, en troisième lieu, que la société était, faute d'avoir souscrit sa déclaration de résultats, en situation d'être taxée d'office ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'absence de débat contradictoire ;
Sur le bien-fondé des pénalités litigieuses :
Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de la solidarité à laquelle il est tenu par l'article 1763 A, la circonstance qu'il n'a perçu de la société d'autres revenus que les salaires qu'il a déclarés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en tant qu'elle a été présentée pour la société "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE", que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" et de M. Jean-Claude X... est rejetée.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE -Distributions occultes - Demande de désignation du bénéficiaire (article 117 du C.G.I.) - Contenu de la demande - Incidence de l'exigence illégale de contreseings des bénéficiaires - Absence - Incidence de l'absence de mention relative à la solidarité des dirigeants pour le paiement de la pénalité - Absence.

Résumé : 19-04-02-03-01-01-01 Dès lors qu'il n'est pas établi par la société et son gérant, redevables solidaires de la pénalité fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts, que l'exigence de contreseings des bénéficiaires, formulée dans la demande adressée à la société sur le fondement de l'article 117 du code, ait induit celle-ci en erreur sur la portée de l'obligation qui pesait sur elle, cette exigence n'entache pas la régularité de la procédure. L'absence d'indication relative à la solidarité des dirigeants avec la société pour le paiement de la pénalité de l'article 1763 A est également sans incidence sur la régularité de la procédure.