Cour administrative d'appel de Paris, du 26 mai 1992, 89PA02540, inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Paris

N° 89PA02540   
Inédit au recueil Lebon

TRICOT, rapporteur
MARTIN, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 26 mai 1992
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par l'association GEPOD FORMATION dont le siège social est situé ... et dont l'adresse est ..., représentée par son président, M. X... ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris respectivement les 31 juillet 1989 et 2 novembre 1989 ; l'association GEPOD FORMATION demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 8705822/1 du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, sous les articles 65023 à 65025 du rôle des cotisations individuelles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 mars 1987, assortis des pénalités y afférentes ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de prononcer le sursis à exécution des recouvrements ; VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
- le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
- les observations de M. Y..., délégué général, pour l'association GEPOD FORMATION,
- et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision du 12 décembre 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le chef des services fiscaux de Paris-ouest a prononcé un dégrèvement à concurrence d'une somme de 198.597 F ; que les conclusions de la requête sont dans cette mesure devenues sans objet ;
Sur le principe de l'assujettisement à l'impôt sur les sociétés :
Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts :" ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association GEPOD FORMATION, régie par la loi du 1er juillet 1901 exerce son activité dans le domaine de la formation professionnelle continue des adultes ; que ses activités consistent dans l'organisation de sessions de formation auxquelles participent essentiellement des professionnels, en particulier des personnels du secteur hospitalier ;
Considérant, en premier lieu, que si l'association requérante soutient qu'elle présente un caractère d'utilité sociale dans son secteur d'activité, il résulte de l'instruction que, dans le domaine de la formation professionnelle continue des adultes, les besoins sont largement couverts par des entreprises appartenant, pour la majorité, au secteur commercial et mettant en oeuvre des pratiques concurrentielles ; qu'en particulier l'activité de l'association GEPOD FORMATION tant dans le secteur public hospitalier que dans ses autres secteurs d'intervention et notamment dans le secteur bancaire peut être durant les années d'imposition regardée comme de nature lucrative dès lors qu'au cours de ces années, des organismes commerciaux rendaient ou étaient à même de rendre des services comparables à ceux de l'association requérante ;

Considérant, en deuxième lieu, que si l'association soutient qu'elle n'a pas recherché systématiquement un excédent de recettes, il résulte de l'instruction qu'elle a réalisé d'importants bénéfices d'exploitation au cours des années 1979 à 1981 et qu'elle a obtenu de tels résultats en mettant en oeuvre des pratiques commerciales ; qu'en particulier les tarifs qu'elle proposait étaient modulés selon la formule choisie, à l'instar des autres organismes de formation de nature commerciale ; que si elle a offert certaines formations à titre gratuit, le nombre des stagiaires concernés n'est pas significatif par rapport au nombre global de stagiaires formés par ses soins ; que la circonstance qu'elle ait diffusé les programmes de ses actions de formation, dont elle avait elle-même donné communication à l'administration, ne permet pas à elle seule de considérer que l'association n'a pas, compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier, recherché la réalisation d'excédents de recettes ; que si l'association soutient avoir investi dans l'oeuvre, au cours des années ultérieures, l'intégralité des excédents de recettes réalisés de 1979 à 1981, il ne résulte pas de l'instruction nonobstant les attestations produites et en admettant même que l'association ait réalisé des déficits au cours des exercices postérieurs à 1981 et ait procédé au recrutement de formateurs, qu'elle ait réinvesti dans l'oeuvre la totalité des bénéfices dégagés au cours des années 1979, 1980 et 1981 faute en particulier d'éléments permettant d'admettre la continuité de la réutilisation des bons de caisse qu'elle avait souscrits ; que l'association ne saurait utilement se prévaloir sur ce point de l'absence de tenue de comptabilité de type commercial même si elle n'y était pas tenue au regard des dispositions du code de commerce en raison de sa structure juridique associative ; que, dès lors, l'association GEPOD FORMATION doit être regardée comme s'étant livrée au cours des années 1979 à 1981 à des opérations à caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du code général des impôts ; qu'elle entre donc dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au titre des années concernées ;
Sur la procédure de taxation d'office :
Considérant que l'association, qui se livre à des opérations de caractère lucratif et est ainsi passible de l'impôt sur les sociétés a été à bon droit taxée d'office faute d'avoir déposé la déclaration de ses bénéfices ; que, dès lors, elle ne peut obtenir la décharge de l'imposition qu'elle conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il appartient à l'association GEPOD FORMATION qui a été régulièrement taxée d'office d'apporter la preuve de l'exagération de l'imposition mise à sa charge ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association a produit devant la cour administrative d'appel de nombreux justificatifs concernant tant les recettes que les dépenses afférentes aux années litigieuses et que l'administration a prononcé des dégrèvements correspondant à certaines recettes et dépenses ; que l'association, dans le dernier état de l'instruction, ne conteste pas la position de l'administration en ce qui concerne certains justificatifs non pris en compte et propose de faire parvenir à la cour administrative d'appel de nouvelles pièces justificatives ; qu'il est toutefois constant qu'elle n'a pas produit de tels documents avant la clôture de l'instruction ; que, par suite, l'association ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions restant à sa charge au titre des années 1979 à 1981 ;
Sur la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " ... - Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts précité, l'administration a invité l'association GEPOD FORMATION dans les notifications de redressements du 23 décembre 1983 en ce qui concerne l'année 1979 et du 18 décembre 1984 en ce qui concerne les années 1980, 1981 et 1982 à lui fournir l'indication des bénéficiaires des sommes correspondant aux bénéfices réalisés ; qu'en se bornant à indiquer dans sa réponse du 20 janvier 1984 à la première notification que les excédents de recettes ont été utilisés par l'association dans le cadre de ses activités et donc réinvestis dans l'association elle-même et à indiquer dans la réponse du 17 janvier 1985 à la deuxième notification qu'elle réaffirmait "in extenso les réponses que nous avons apportées dans notre lettre du 21 janvier 1984", l'association a pu, à bon droit, en l'absence de toute précision supplémentaire ou de production de justificatif, être considérée comme n'ayant pas apporté de réponse dans le délai de trente jours qui lui était imparti ; que, par suite, l'administration était en droit de mettre à la charge de l'association la pénalité fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association GEPOD FORMATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; qu'il n'y a donc lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 198.597 F il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association GEPOD FORMATION est rejeté.



Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE