CAA de NANTES, 3ème chambre, 08/02/2019, 17NT01730 17NT02015, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT01730 17NT02015   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
CABINET BRITANNIA, avocat


lecture du vendredi 8 février 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

1°) L'Eurl Le P'tit Billot a, par un recours n°1402664, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Brest Métropole Océane, devenue Brest Métropole, à lui verser la somme de 519 832 euros en réparation des préjudices subis suite aux inondations survenues le 24 octobre 2011 dans la zone où elle exerce son activité de restauration et de débit de boissons.

2°) La SNC de Gaste, bailleresse des locaux exploités par l'Eurl Le P'tit Billot, a, par un recours n°1501077, demandé au même tribunal, de condamner Brest Métropole à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle par le tribunal de grande instance de Brest à la demande de l'Eurl Le P'tit Billot ou de toute autre personne subrogée dans les droits de cette dernière, notamment son assureur MMA IARD.

3°) La société Mutuelles du Mans Assurances, assureur de l'Eurl Le P'tit Billot, a, par un recours n°1605163, demandé à la même juridiction de déclarer Brest Métropole responsable des dommages subis, le 24 octobre 2011, par l'Eurl Le P'tit Billot et par elle-même en qualité d'assureur subrogé, et de condamner cette collectivité publique à lui rembourser la somme totale de 73 818,96 euros HT versée par elle à son assurée, ainsi que les dépens auxquels elle est tenue en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 5 octobre 2016.
Par un jugement n° 1402664, 1501077 et 1605163 du 5 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces trois demandes.

Procédure devant la cour :

I) Par une requête, enregistrée le 6 juin 2017 sous le n°17NT01730, et des mémoires enregistrés les 6 septembre et 13 novembre 2018 la société Mutuelles du Mans Assurances représentée par Me B...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 mai 2017 ;

2°) de condamner Brest Métropole à lui verser la somme totale de 73 818,96 euros HT, avec intérêts à compter de la quittance subrogatoire, et à lui rembourser les frais et honoraires de l'expertise au paiement desquels elle est tenue en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 5 octobre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité pour méconnaissance du principe du contradictoire ; alors que Brest Métropole n'avait produit aucune défense à sa demande de première instance, ses arguments ont néanmoins été pris en compte par l'effet de la jonction opérée avec les instances introduites par l'Eurl Le P'tit Billot et la SNC de Gaste, alors qu'ils ne lui avaient pas été communiqués ;
- elle est subrogée dans les droits de l'Eurl Le P'tit Billot ;
- la responsabilité de Brest Métropole est engagée au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;
- en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, propriété de Brest Métropole, l'Eurl Le P'tit Billot n'a pas à rapporter la preuve d'une faute de la personne publique. Il lui suffit d'établir d'une part l'anormalité du dommage subi et d'autre part de caractériser le lien de causalité entre l'ouvrage litigieux et ce dommage ;
- il est établi que le réseau a débordé et que les eaux de pluie se sont déversées sur la propriété de l'Eurl Le P'tit Billot ; l'inondation ne trouve pas son origine dans une pluviométrie exceptionnelle mais dans l'insuffisance structurelle du réseau d'eaux pluviales du secteur ; le lien de causalité est clairement établi par le rapport de l'expert ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les inondations survenues le 24 octobre 2011 ne constituent pas un cas de force majeure ; la notion de force majeure n'est pas retenue lorsque le phénomène naturel, quelle que soit son ampleur, s'est produit dans des circonstances comparables et il y a moins d'un siècle ; la circonstance qu'un arrêté ministériel aurait constaté l'état de catastrophe naturelle à cet endroit ne suffit pas à caractériser la force majeure ;
- la cour a d'ailleurs refusé dans deux arrêts lus le 27 janvier 2017 de caractériser un cas de force majeure pour la pluviométrie de 2008 dont l'Eurl Le P'tit Billot a également victime ; il ressort également d'une étude réalisée en 2011-2012 que le territoire de Brest Métropole a été touché par trois pluies centennales en une trentaine d'années ce qui permet de considérer qu'il ne s'agit plus de pluies centennales ;
- c'est à tort que le tribunal a estimé que l'Eurl Le P'tit Billot connaissait les risques auxquels elle s'exposait et n'avait pas pris de mesures de protection ; la faute de la victime ne se présume pas ; l'Eurl est un simple locataire et les travaux à entreprendre relèvent du bailleur ; le restaurant borde par ailleurs une propriété qui est celle du syndicat de copropriété ainsi que de Brest Métropole ; en tout état de cause les fautes susceptibles d'être opposées à la victime ne sauraient exonérer Brest Métropole au-delà de 30% des circonstances dommageables du sinistre ;
- leur préjudice, frais irrépétibles compris, est établi à hauteur de 73 818,96 euros ;
- les conclusions dirigées contre elle au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la SNC de Gaste sont irrecevables car cette société n'existe plus depuis le 25 janvier 2017.

Par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2017 et 6 septembre 2018 la SNC de Gaste, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la condamnation de Brest Métropole à réparer intégralement les préjudices subis par l'Eurl Le P'tit Billot, enfin à ce que soit mise à la charge solidaire de l'Eurl Le P'tit Billot, de la société Mutuelles du Mans Assurances et de Brest Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :
- aucune conclusion indemnitaire n'est dirigée contre elle ;
- les inondations survenues le 24 octobre 2011 constituent un cas de force majeure ;
- à titre subsidiaire Brest Métropole est responsable même sans faute des dommages que les ouvrages publics dont elle a la charge ont causé aux tiers.

Par des mémoires enregistrés les 20 août, 19 et 31 octobre 2018 Brest Métropole, succédant à Brest Métropole Océane, représentée par MeC..., conclut :

1°) à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'un jugement définitif dans l'instance engagée par l'Eurl Le P'tit Billot contre son bailleur la SNC de Gaste et son assureur les Mutuelles du Mans IARD devant le juge judicaire ;

2°) au rejet la requête de la société Mutuelles du Mans Assurances ;

3) à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité qui serait due à la société Mutuelles du Mans Associés soit limitée à la somme de 61 280,90 euros ;

4°) à ce que soit mise à la charge de la société Mutuelles du Mans Assurances la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :
- le dommage invoqué est imputable à un cas de force majeure et à la faute de la victime ;
- le lien de causalité entre le préjudice et une prétendue insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales n'est pas établi ;
- les autres moyens soulevés par la société Mutuelles du Mans Assurances ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés les 20 septembre et 8 novembre 2018 l'Eurl Le P'tit Billot, représentée par MeA..., conclut :
1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 mai 2017 ;

2°) à ce que Brest Métropole soit condamnée à lui verser la somme totale de 519 832 euros, avec intérêts à compter du 3 juin 2014, date de saisine du tribunal administratif, ou, subsidiairement, la somme de 199 805,77 euros avec intérêts à compter du 3 juin 2014, outre la somme de 6 897 euros par mois à compter du 1er septembre 2018 jusqu'au parfait paiement ;

3°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens portant sur les frais de l'expertise judiciaire.

Elle fait valoir que les moyens présentés par les Mutuelles du Mans Assurances, la SNC de Gaste et par Brest Métropole Océane ne sont pas fondés.


II) Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2017 sous le n° 17NT02015, et des mémoires enregistrés les 17 septembre et 8 novembre 2018 l'Eurl Le P'tit Billot, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 mai 2017 ;

2°) de condamner Brest Métropole à lui verser la somme totale de 519 832 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2014, date de sa saisine du tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens portant sur les frais de l'expertise judiciaire.

Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les inondations survenues le 24 octobre 2011 ne constituent pas un cas de force majeure ; l'événement n'était ni imprévisible, ni irrésistible et le réseau des eaux pluviales de Brest Métropole Océane est très sous-dimensionné à cet endroit où convergent l'ensemble des eaux des bassins versants ;
- Brest Métropole soutient à tort que le préjudice aurait été évalué à 71 318,96 euros à la charge de la compagnie d'assurances ; cette somme représente seulement la perte d'exploitation due contractuellement et non l'intégralité du préjudice subi ;
- le rapport de l'expert démontre la responsabilité de Brest Métropole : il a rappelé qu'il existe deux avaloirs d'altimétrie supérieure au seuil de la porte du restaurant qui ne commencent à être efficaces que lorsque le restaurant est inondé ; l'événement litigieux résulte des choix de la collectivité de ne pas rectifier son réseau d'eau pluviale ; les différences de dimensionnement du réseau en amont et en aval du restaurant ne sont pas contestées ;
- la réalité des désordres et l'impossibilité d'exploiter dans les lieux ont été démontrées dans le rapport d'expertise ; le préjudice est établi comme suit : 263 874 euros au titre de la perte de la marge brute du 24 octobre 2011 au 23 mars 2013, 7 100 euros au titre de la destruction du stock, 28 858 euros pour les frais de réinstallation, 20 000 euros au titre du préjudice commercial, 150 000 euros représentant la perte de valeur du fonds de commerce devenu invendable du fait des inondations récurrentes et 50 000 euros au titre du préjudice moral subi par la société et ses dirigeants.

Par des mémoires enregistrés les 5 septembre 2017 et 6 septembre 2018 la SNC de Gaste, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la condamnation de Brest Métropole à réparer intégralement les préjudices subis par l'Eurl Le P'tit Billot, enfin à ce que soit mise à la charge solidaire de l'Eurl Le P'tit Billot, de la société Mutuelles du Mans Assurances et de Brest Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance n°17NT01730 visée ci-dessus.

Par des mémoires enregistrés les 20 août, 19 octobre et 13 novembre 2018 Brest Métropole, succédant à Brest Métropole Océane, représentée par MeC..., conclut :

1°) à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'un jugement définitif de l'instance engagée par l'Eurl Le P'tit Billot contre son bailleur la SNC de Gaste et son assureur les Mutuelles du Mans IARD devant le tribunal de grande instance de Brest ;

2°) au rejet de la requête de l'Eurl Le P'tit Billot;

3) à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité due à l'Eurl Le P'tit Billot soit limitée à la somme de 61 280,90 euros ;

4°) à ce que soit mise à la charge de l'Eurl Le P'tit Billot la somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle reprend l'argumentation développée dans l'instance n°17NT01730 visée ci-dessus.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet ;
- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;
- les observations de Me G...substituant Me B...représentant la société Mutuelles du Mans Assurances, les observations de Me C...représentant Brest Métropole, les observations de Me F...substituant Me A...représentant l'Eurl Le P'tit Billot et les observations de MeD..., représentant la SNC de Gaste ;


Considérant ce qui suit :

1. Les locaux de l'Eurl Le P'tit Billot, qui exploite un fonds de commerce de restauration et débit de boissons situé 1 rue du Moulin à Poudre à Brest, ont été inondés à la suite de fortes pluies le 24 octobre 2011. Par un jugement du 5 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Brest a jugé que les inondations en cause relevaient d'un cas de force majeure, a condamné la société Mutuelles du Mans Assurances à indemniser son assuré l'Eurl Le P'tit Billot de la somme de 71 318,96 euros représentant la perte d'exploitation due contractuellement, et a débouté l'Eurl de ses demandes à l'encontre du bailleur du fonds sinistré, la SNC de Gaste. L'Eurl Le P'tit Billot a, le 17 février 2014, adressé à Brest Métropole Océane, devenue Brest Métropole, une demande préalable d'indemnisation pour un montant total de 519 832 euros à laquelle il n'a pas été répondu. L'Eurl Le P'tit Billot a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce que Brest Métropole soit condamnée à l'indemniser de ses préjudices. La SNC de Gaste a, quant à elle, demandé à cette juridiction à " être garantie " par Brest Métropole de toute condamnation prononcée à son encontre. Enfin, la société Mutuelles du Mans Assurances a demandé à être indemnisée des sommes qu'elle avait été condamnée à verser dans les suites du jugement évoqué plus haut du tribunal de grande instance de Brest du 5 octobre 2016.

2. Par un jugement du 5 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble des demandes dont il était saisi. Par les requêtes n°17NT01730 et n°17NT02015 qu'il y a lieu de joindre, la société Mutuelles du Mans Assurances et l'Eurl Le P'tit Billot relèvent respectivement appel de ce jugement et maintiennent leurs demandes de première instance. L'Eurl Le P'tit Billot demande également, dans l'instance n°17NT01730, qu'une somme de 199 805,77 euros lui soit versée par Brest Métropole, outre la somme de 6 897 euros par mois à compter du 1er septembre 2018 jusqu'au parfait paiement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Il résulte de l'instruction qu'alors que Brest Métropole n'avait opposé aucune défense à la demande présentée par la société Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal administratif sous le n°1605163, cette demande a, après jonction opérée avec les instances introduites par l'Eurl Le P'tit Billot et la SNC de Gaste sous les n°1402664 et n°1501077, été rejetée par les premiers juges après qu'ils eurent pris en compte les arguments qui avaient été développés dans ces instances par la collectivité publique mais n'avaient pas été opposés dans l'instance n°1605163 à la compagnie d'assurances. La société Mutuelles du Mans Assurances est ainsi fondée à soutenir que le jugement attaqué est, sous son n°1605163, entaché d'irrégularité pour méconnaissance du principe du contradictoire. Par suite, ce jugement doit être annulé.

4. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la société Mutuelles du Mans Assurances et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les conclusions de la SNC de Gaste et de l'Eurl Le P'tit Billot,.

Sur la responsabilité :

5. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

6. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'étude réalisée par la société Egis Eau ainsi que des développements consacrés à la communauté urbaine de Brest Métropole Océane dans l'étude menée pour le centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI) et de l'association des communautés urbaines de France (ACUF), que les précipitations enregistrées sur la ville de Brest le 24 octobre 2011 ont atteint en 8 heures une hauteur de 80 millimètres et se sont élevées en l'espace de 12 heures à plus de 105 millimètres, le dernier record de précipitation de 72 millimètres sur une période de 24 heures ayant été constaté le 7 juillet 2004. Les relevés météorologiques de l'aéroport de Brest Bretagne indiquant que les précipitations moyennes se sont élevées à 1144,7 millimètres en 2011, permettent également de retenir que c'est ainsi près de 10% de la pluviométrie annuelle qui s'est abattue sur la ville de Brest le 24 octobre 2011. Cet épisode pluvio-orageux présentait un caractère exceptionnel d'occurrence centennale et a d'ailleurs entrainé la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel du 27 décembre 2011. Ainsi, ces précipitations ont présenté, eu égard à leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure. La circonstance que plusieurs événements pluvieux, notamment en 2008, dont le caractère équivalent à celui en litige n'est au demeurant pas établi, soient intervenus antérieurement ne permet pas de remettre en cause le caractère de force majeure des précipitations du 24 octobre 2011. Dès lors, la responsabilité de Brest Métropole à l'occasion de cette inondation ne peut être retenue que pour autant que les conséquences dommageables de cet événement auraient été aggravées par un ouvrage public lui appartenant.

7. Il résulte, tout d'abord, de l'étude du cabinet Egis citée plus haut que le réseau d'eaux pluviales est, à l'emplacement où s'est produite l'inondation, correctement dimensionné pour absorber une pluie décennale, compte tenu notamment de la présence d'un ovoïde destiné à absorber le surplus de précipitations. Ensuite, si l'expert judiciaire désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a indiqué que les deux avaloirs situés à proximité du restaurant se trouvaient à une altimétrie supérieure au seuil de la porte de l'établissement, ne remplissant finalement leur fonction que lorsque le restaurant est inondé, il ne résulte cependant pas de l'instruction que ces avaloirs, comme la configuration des lieux, auraient aggravé l'inondation que l'Eurl Le P'tit Billot a subie à l'occasion des pluies centennales du 24 octobre 2011. La société requérante n'établit pas, ainsi, que le réseau d'évacuation des eaux pluviales incriminé aurait aggravé les conséquences dommageables du sinistre dont elle demande l'indemnisation.

8. Enfin, et au surplus, il résulte de l'instruction que les gérants de l'Eurl Le P'tit Billot avaient été informés lors de la signature de l'acte de vente du 2 octobre 2006 que le fonds de commerce qu'ils se préparaient à acquérir avait été inondé notamment " au niveau du bar et de la cuisine ". Il est constant à cet égard que l'exploitant, qui ne pouvait ignorer les risques suite aux inondations subies notamment en 2008, n'a pas pris de mesures de protection, alors que l'expert judiciaire a relevé que la mise en place de panneaux de protection préalablement installés aurait " largement diminué " voire empêché la survenue du sinistre. L'Eurl Le P'tit Billot n'est, par suite, et en tout état de cause, pas fondée à rechercher la responsabilité de Brest Métropole à raison des dommages qu'elle a subis à l'occasion de l'inondation survenue le 24 octobre 2011.

9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de responsabilité de Brest Métropole dans le sinistre survenu le 24 octobre 2011 dans un contexte de force majeure, tant les conclusions présentées par l'Eurl Le P'tit Billot que par son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances et par la SNC de Gaste, bailleur de l'Eurl ne peuvent, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qu'être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

10. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par l'Eurl Le P'tit Billot, la société Mutuelles du Mans Assurances et la SNC de Gaste tendant à ce que soient mis à la charge de Brest Métropole les frais de l'expertise judiciaire ne peuvent qu'être rejetées.

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Brest Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'Eurl Le P'tit Billot, la société Mutuelles du Mans Assurances et la SNC de Gaste et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la SNC de Gaste à l'encontre de l'Eurl Le P'tit Billot et de la société Mutuelles du Mans Assurances. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Eurl Le P'tit Billot et des de la société Mutuelles du Mans Assurances le versement d'une somme de 1 500 euros chacune à Brest Métropole au même titre.


DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n°1605163 du 5 mai 2017 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La demande n°1605163 présentée par la société Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal administratif de Rennes ainsi que les conclusions présentées par cette société et par l'Eurl Le P'tit Billot et la SNC de Gaste devant la cour sont rejetées.
Article 3 : L'Eurl Le P'tit Billot et la société Mutuelles du Mans Assurances verseront chacune à Brest Métropole la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Eurl Le P'tit Billot, à la société Mutuelles du Mans Assurances, à la SNC de Gaste et à Brest Métropole.


Délibéré après l'audience du 24 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre
- M. Coiffet, président-assesseur
- M. Berthon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 février 2019.


Le rapporteur
O. CoiffetLe président
I. Perrot
Le greffier
M. E...

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17NT01730, 17NT02015