CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18MA01186, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 18MA01186   
Inédit au recueil Lebon
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Frédérique SIMON, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER, avocat


lecture du mardi 29 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de Lunel a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement des arènes communales.

Par une ordonnance n°1604401 du 11 janvier 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, au paiement d'une amende d'un montant de 1 000 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mars, 27 août et 26 octobre 2018, M. A...représenté par le Cabinet Maillot Avocats et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 11 janvier 2018 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Il soutient que :
- le président de la 1ere chambre du tribunal ne pouvait faire usage de la faculté prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter par ordonnance sa demande eu égard à la nature des questions que celle-ci soulevait ;
- le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur posées par le plan local d'urbanisme ni à celui tenant à l'existence d'un risque pour la sécurité publique ;
- il a écarté à tort le vice de procédure en ce que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté au sujet de l'abattage de quarante arbres implantés dans le périmètre de protection du site inscrit du " Château des Gaucelms " ;
- il n'a pas répondu au moyen tenant à l'incompétence du maire pour déposer la demande de permis de construire ;
- le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ;
- le premier juge a écarté à tort l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) comme un moyen irrecevable et non comme un moyen inopérant ;
- il a intérêt à agir à l'encontre du permis délivré le 18 juillet 2016 ;
- le dossier de demande de permis était incomplet en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comporte aucune étude relative au stationnement ;
- faute de justification du caractère exécutoire de la délibération du 18 juillet 2016 adoptant la modification n°1 du plan local d'urbanisme, le permis aurait dû être refusé au regard des dispositions antérieures imposant notamment une hauteur inférieure à celle des nouvelles arènes et une implantation ne respectant pas les dispositions antérieures de l'article UA- 7 du règlement du PLU ;
- cette autorisation méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celle de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- le maire a méconnu les dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- le permis ne respecte pas les prescriptions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2018, la commune de Lunel, représentée par la SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- la requête devant le tribunal était irrecevable à défaut pour M. A...de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 18 juillet 2016 ;
- les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Simon,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.A..., et de MeD..., représentant la commune de Lunel.

Une note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2019, a été présentée pour M.A....


Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 juillet 2016, le maire de Lunel a délivré à la commune un permis en construire en vue de la réhabilitation et l'aménagement des arènes de Lunel. M. A... fait appel de l'ordonnance du 11 janvier 2018 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, rejeté sa demande et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 741-12 du même code, au paiement d'une amende d'un montant de 1 000 euros.
Sur la régularité du jugement :
2. Devant le tribunal, M. A...a expressément soulevé le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Lunel n'avait pas autorisé son maire à déposer la demande de permis de construire en litige. Le premier juge n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, l'ordonnance du 11 janvier 2018 est entachée d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à sa régularité, être annulée.
3. Il y a lieu en conséquence d'évoquer et, par là, de statuer en qualité de juge de première instance.

Sur la recevabilité de la requête présentée par M. A...devant le tribunal :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (...) s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ".

5. D'autre part, l'article L. 600-1-2 du même code dispose que : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des courriers de la Direction générale des finances publiques, que si M. A...est propriétaire d'immeubles situés aux 67 et 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en face du parc Jean Hugo qui le sépare des arènes de Lunel distantes de 200 m, les locaux commerciaux lui appartenant sont inoccupés depuis au moins 2013, l'un d'entre eux ayant d'ailleurs fait l'objet d'un arrêté de fermeture le 22 mai 1997, alors que les logements sont inhabités depuis au moins 2003 et manifestement à l'état d'abandon. Dans ces conditions, l'autorisation attaquée n'est pas de nature, à la date d'affichage en mairie de la demande de la commune de Lunel et à laquelle doit s'apprécier l'intérêt pour agir de l'intéressé en l'absence de circonstances particulières, à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que M. A... détient. Par suite, ce dernier n'était pas recevable à contester le permis de construire du 18 juillet 2016. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande.
Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lunel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. A...la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sollicitée par la commune en application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D É C I D E :




Article 1er : L'ordonnance du 11 janvier 2018 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de la requête sont rejetées.
Article 3 : M. A...versera à la commune de Lunel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Lunel.


Délibéré après l'audience du 15 janvier 2019, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,
- Mme Simon, président-assesseur,
- MmeE..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 29 janvier 2019.
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N° 18MA01186






Analyse

Abstrats : 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.