Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/01/2019, 18VE02252, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Versailles

N° 18VE02252   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
M. BRESSE, président
Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI, rapporteur
M. HUON, rapporteur public
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat


lecture du mardi 22 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) UNI-COMMERCES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder, au titre de l'année 2011, le bénéfice du dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale prévu par les dispositions de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts. Par un jugement
n° 1303121 du 3 février 2014, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 14VE00885 du 26 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société UNI-COMMERCES contre ce jugement.

Par une décision n° 401855 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2014 et
4 mai 2016, sous le n° 14VE00885 et, après cassation et renvoi, par deux mémoires, enregistrés les 10 septembre et 8 octobre 2018, la société UNI-COMMERCES, représentée par Me Châtel, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1303121 rendu le 3 février 2014 par le Tribunal administratif de Montreuil ;

2° de prononcer la décharge de l'imposition en litige à hauteur du dégrèvement transitoire qu'elle a demandé au titre de l'année 2011 pour un montant de 11 963 euros ;
3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est en droit de bénéficier du dégrèvement transitoire au titre de l'année 2011 bien qu'elle n'ait pu déposer une demande de dégrèvement au titre de l'année 2010 dans les délais légaux ; la loi n'impose pas d'obligation de demander un dégrèvement transitoire au titre de l'année 2010 afin de pouvoir procéder à une demande au titre de l'année 2011 ;
- cette demande s'est faite dans le respect du délai de réclamation, prévu à l'article
1647 C quinquies B du code général des impôts, lequel expirait au 31 décembre 2012 et le montant du dégrèvement demandé s'élevait à 11 963 euros ;
- s'agissant de l'année 2010, à la suite des rectifications opérées, elle déposera, sur le fondement de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales lequel détermine le délai pour demander le bénéfice du dégrèvement transitoire de l'année 2010, l'imprimé relatif à l'année 2010 dès réception de l'imposition supplémentaire ce qui demeurera sans incidence sur sa demande déposée au titre de l'année 2011 ;
- son activité de location d'immeubles nus était exclue du champ d'application de la taxe professionnelle dans la mesure où elle ne remplit aucun des deux critères fixés par la décision du Conseil d'Etat du 12 octobre 2013, Groupe Casino SAS n° 350893 ; les clauses des baux conclus ne la font pas participer à l'activité de ses locataires et elle ne met en oeuvre aucun moyen ni ne propose de services destinés à la clientèle du centre commercial, se bornant à valoriser le centre commercial par une démarche active dans la recherche de locataires ;
- à supposer que la Cour estime que son activité était imposable à la taxe professionnelle, la loi ne prévoit aucune restriction à la mise en oeuvre du mécanisme de lissage prévu par le II de l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui lui est applicable, le seul critère étant l'existence de produits et de charges se rattachant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus, réputés exercés à titre professionnel depuis 2010.

..........................................................................................................

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société UNI-COMMERCES, qui n'avait acquitté aucune cotisation primitive de taxe professionnelle dans le cadre de son activité de location d'immeubles nus et avait déclaré une valeur ajoutée négative en 2010 au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a été assujettie, d'une part, à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 en application de l'article
1647 E du code général des impôts, d'autre part, à des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010, après que le service a retenu une valeur ajoutée s'élevant à la somme de 11 044 200 euros. A la suite de ce redressement, la société UNI-COMMERCES a présenté le 20 décembre 2012, en application des dispositions de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, une demande de dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale au titre de l'année 2011 et à concurrence d'un montant de 11 946 euros. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 16 janvier 2013 au motif que la société
UNI-COMMERCES, faute d'en avoir fait la demande, n'avait pas obtenu de dégrèvement transitoire pour l'année 2010. Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour a rejeté l'appel que la société requérante avait formé contre le jugement du 3 février 2014 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant au bénéfice, au titre de l'année 2011, du dégrèvement transitoire objet de sa réclamation préalable au motif que le montant de la contribution économique territoriale dû par la société requérante au titre de 2010, y compris les rappels auxquels elle avait été assujettie au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2010 était inférieur au montant théorique de la cotisation de taxe professionnelle qu'elle aurait dû acquitter au titre de cette même année si la loi fiscale n'avait pas été modifiée. Par une décision du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt au motif que la Cour n'avait pas recherché si l'activité de location de biens immobiliers que la société exerçait, dont elle contestait qu'elle pût revêtir le caractère d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts, entrait dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ".

3. La demande de la société UNI-COMMERCES tendant au bénéfice du dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale au titre de l'année 2011 a porté sur une somme de 11 946 euros. Il en résulte que ses conclusions en appel tendant à ce qu'un dégrèvement transitoire lui soit accordé à hauteur de la somme de 11 963 euros sont, à concurrence de la somme de 17 euros, irrecevables.

Sur le bien-fondé :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts : " Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 euros et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. / Le dégrèvement s'applique sur la différence entre : / - la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 ; / - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. / Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à : / - 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ; / - 75% pour les impositions établies au titre de 2011 (...). / Pour l'application du présent article, les montants (...) de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E qui aurait été due au titre de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt dont ces cotisations font l'objet ".

5. D'une part, si les deux termes de comparaison fixés par les dispositions susvisées de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts se rapportent uniquement à l'année 2010 et si la différence entre ceux-ci constitue le montant du dégrèvement auquel est appliqué le taux dégressif fixé à 100 % pour 2010 et 75 % pour 2011, la circonstance que le contribuable n'a obtenu, à défaut de l'avoir sollicité, aucun dégrèvement transitoire au titre de l'année 2010 ne fait pas obstacle à ce qu'il demande un tel dégrèvement pour l'année 2011, ce que l'administration admet au demeurant dans ses écritures. Il en résulte que c'est à tort que l'administration fiscale, par sa décision du 16 janvier 2013, a refusé de faire droit à la demande de la société UNI-COMMERCES pour ce motif.

6. D'autre part, si l'administration fiscale a entendu soutenir, dans le dernier état de ses écritures, que la société UNI-COMMERCES devait également renseigner et joindre à sa demande de dégrèvement formulée au titre de l'année 2011, établie sur le formulaire
n° 1332-CET-SD (2011), le formulaire prévu à cet effet au titre de l'année 2010, une telle obligation ne résulte d'aucun texte. La société UNI-COMMERCES ayant mentionné, dans sa demande du 20 décembre 2012, le montant du dégrèvement transitoire auquel elle estimait pouvoir prétendre en 2010, auquel elle a appliqué le taux dégressif prévu en 2011 par les dispositions susvisées, l'administration, qui disposait de la faculté de demander des renseignements complémentaires, n'est pas fondée à soutenir que la demande devait être rejetée en l'absence du dépôt d'un tel formulaire.

7. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'année 2010 : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ". La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire.

8. Il résulte de l'instruction que la société UNI-COMMERCES, filiale du groupe Unibail-Rodamco, exerce une activité d'acquisition, gestion et location de d'immeubles nus dont elle est propriétaire. L'administration fait valoir qu'eu égard à l'ampleur du parc immobilier dont la société UNI-COMMERCES est propriétaire et à la nature de celui-ci, dans la mesure où il est constitué de locaux commerciaux implantés au sein des plus grands centres commerciaux français et européens, l'intéressée déploie nécessairement des moyens matériels et humains qui dépassent la simple gestion d'un patrimoine privé. Une telle circonstance est cependant sans incidence sur la qualification de l'activité de location exercée par la société requérante au regard des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts. Si l'administration fait encore valoir que la société requérante doit être regardée comme participant à l'exploitation de ses locataires dans la mesure où les baux qu'elle consent prévoient un loyer additionnel variable en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur, une telle stipulation, au demeurant courante dans les baux commerciaux, ne suffit pas pour établir le caractère commercial de l'activité du bailleur et pas davantage les clauses, prolongeant celles relatives à l'indexation du loyer, ayant pour objet d'autoriser le bailleur à contrôler la comptabilisation du chiffre d'affaires par le preneur. Enfin, si l'administration met aussi en avant tant la démarche du groupe Unibail-Rodamco tendant à favoriser l'implantation dans ses centres commerciaux d'enseignes de renom, que la politique qu'il développe en matière d'accueil des clients, afin d'augmenter la fréquentation de ses centres et fidéliser les clients dans la perspective d'accroître ainsi des recettes en partie dépendantes du chiffre d'affaires des preneurs, ces démarches, qui s'inscrivent dans une perspective de valorisation de son patrimoine immobilier et d'accroissement de recettes indexées sur le chiffre d'affaires des enseignes des preneurs, ne suffisent pas pour caractériser l'existence d'une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du code général des impôts. Il en résulte que faute pour la société
UNI-COMMERCES d'exercer une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application des dispositions en vigueur du code général des impôts au
31 décembre 2009, elle était fondée, pour le calcul du montant du dégrèvement transitoire de l'année 2011, à prendre en compte un montant de cotisation théorique de taxe professionnelle égal à zéro.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa version applicable à compter de l'année 2010 : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes (...) morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ". Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ". Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " II. - Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018 ".

10. Il résulte de ces dispositions combinées, interprétées à la lumière des travaux préparatoires, que l'abattement qu'elles instaurent est destiné à atténuer les effets de l'assujettissement à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituée par l'article 1586 ter, à compter de l'année 2010, des entreprises dont l'activité de location et de sous-location d'immeubles nus était précédemment située hors du champ de la taxe professionnelle et qui se trouvent désormais dans le champ d'application, à raison de ces mêmes activités, de cette cotisation. Il en résulte que les mesures d'allègement instituées au II de l'article 1586 sexies, ne sauraient concerner que les seuls redevables de cette nouvelle cotisation qui n'étaient pas auparavant assujettis à la taxe professionnelle. Il résulte de ce qui a été dit au point 8., que la société UNI-COMMERCES, dont l'activité de location d'immeubles nus n'entrait pas le champ d'application de la taxe professionnelle en application des dispositions en vigueur du code général des impôts au 31 décembre 2009, est fondée à se prévaloir des mesures d'allègement instituées au II de l'article 1586 sexies pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2010.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale en 2011 correspondant, dans la limite de sa réclamation préalable, soit 11 946 euros, au dégrèvement de 75 % prévu par l'article 1647 C quinquies B au titre de l'année 2011. Dès lors que la cotisation théorique de taxe professionnelle de l'année 2010 est égale à zéro, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 8, l'assiette de ce dégrèvement est constituée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2010, soit un montant non contesté de 11 104 420 euros auquel il y a lieu d'appliquer le taux de 10 % prévu au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts, puis le taux d'imposition en vigueur. Il y a lieu également, pour le calcul de cette assiette, d'ajouter à la somme en résultant les frais de gestion à hauteur de 158 euros et la cotisation foncière des entreprises de 855 euros au titre de l'année 2010.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en faveur de la société UNI-COMMERCES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1303121 du Tribunal administratif de Montreuil en date du
3 février 2014 est annulé.
Article 2 : La société UNI-COMMERCES est déchargée dans la limite de la somme de
11 946 euros objet de sa réclamation préalable, de la contribution économique territoriale due au titre de l'année 2011, à hauteur du dégrèvement calculé ainsi qu'il est dit au point 11.
Article 3 : L'Etat versera à la société UNI-COMMERCES la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société UNI-COMMERCES est rejeté.
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N° 18VE02252






Analyse

Abstrats : 19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.