Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/01/2019, 18VE00700, Inédit au recueil Lebon

Références

Cour administrative d'appel de Versailles

N° 18VE00700   
Inédit au recueil Lebon
3ème Chambre
M. BRESSE, président
M. Yann LIVENAIS, rapporteur
M. HUON, rapporteur public
PATUREAU, avocat


lecture du mardi 22 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 1710277 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2018, M. A..., représenté par Me Patureau, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;
4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;
- il méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ;
- il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Livenais a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant malien né le 4 mai 1988, relève appel du jugement du
25 janvier 2018 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

2. En premier lieu, il y a lieu de rejeter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté et de l'insuffisance de la motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".
4. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

5. Il ressort des pièces au dossier, d'une part, que M.A..., qui est célibataire et sans enfant, ne justifie d'un séjour continu en France qu'à compter du mois de septembre 2011, quand bien même il produit quelques documents établissant des séjours précédents sur le territoire nationale. L'intéressé n'établit pas, en outre, avoir noué en France des relations personnelles d'une particulière intensité, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside, notamment, sa mère. D'autre part, M. A...soutient avoir exercé une activité professionnelle entre février et septembre 2008 en qualité de manoeuvre au sein de la société Megal, sous un nom d'emprunt, entre les mois de novembre 2012 et décembre 2013 en qualité de manutentionnaire au sein de la société EURL MC Transport, puis entre les mois de mai 2012 à novembre 2013 en intérim au sein de la société Manpower et entre les mois de mars 2014 à juin 2016 au sein de la société Watelet TP, là encore sous une fausse identité, et enfin depuis janvier 2017 en qualité de manoeuvre à la SARL DM Parisien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, à la date de la décision attaquée, M. A...n'occupait ce dernier emploi que depuis neuf mois et, en outre, à supposer même qu'il justifie de périodes activités exercées sous une fausse identité, il n'a antérieurement exercé son activité professionnelle que dans le cadre de contrats d'intérim ou de missions à durée déterminée, dont il n'a, d'ailleurs, retiré que des revenus d'activité modestes ainsi qu'il ressort de ses déclarations de revenus. Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le requérant ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ou de motifs humanitaires de nature à permettre sa régularisation exceptionnelle soit au titre de la vie privée et familiale, soit en qualité de travailleur salarié.

6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus et relatifs à la situation personnelle et familiale de M.A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas méconnu, à supposer même que M. A...ait formé une demande de titre de séjour sur ce fondement, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. En cinquième et dernier lieu, enfin, et pour les mêmes motifs, le préfet de la
Seine-Saint-Denis n'a pas davantage entaché l'arrêté contesté d'erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
4
N° 18VE00700






Analyse

Abstrats : 335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables.
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.