CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22/01/2019, 17VE01717, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 17VE01717   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre
M. BRESSE, président
M. Yann LIVENAIS, rapporteur
M. HUON, rapporteur public
QUENTIN, avocat


lecture du mardi 22 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le rétablissement des créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, remises en cause par l'administration fiscale, dont elle disposait au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à hauteur des montants respectifs de 4 453 531 euros et 5 010 835 euros.

Par un jugement n° 1604404 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2017 et les 24 mai et 25 septembre 2018, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, représentée par Me A...et Me Lefèvre, avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer le rétablissement des créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche litigieuses ;

3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les sommes prises en compte dans son crédit d'impôt pour les dépenses de recherche de l'article 244 quater B du code général des impôts portent sur des opérations de recherche que la société a, par sa propre initiative, décidé d'engager en vu de la réalisation des contrats de prestations d'ingénierie la liant à la société Airbus qui, d'ailleurs, n'a pas imputé les dépenses correspondantes dans l'assiette de son propre crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ; ces contrats de sous-traitance n'impliquaient en aucune façon qu'elle réalise des opérations de recherche pour le compte de la société Airbus, à l'égard de laquelle elle était d'ailleurs tenue par une obligation de résultat incompatible avec le caractère nécessairement aléatoire des opérations de recherche ; elle a, d'ailleurs, pu utiliser les résultats de ses travaux de recherche réalisés pour l'exécution de prestations d'ingénierie portant sur les ailerons et les spoilers des Airbus A 350-800/900 dans le cadre d'un contrat avec la société Turkish Aerospace Industries et d'un mécénat de compétences conclu avec la société Groupama ; elle était donc fondée à intégrer les dépenses litigieuses dans l'assiette de son crédit d'impôt :
- un organisme privé de recherche agréé peut prendre en compte dans son crédit d'impôt pour les dépenses de recherche les sommes engagées pour la recherche par le donneur d'ordre, soit parce que ce dernier aurait atteint un plafonnement légal, soit parce qu'il y aurait renoncé, ainsi que l'autorisent les paragraphes 146 et 147 de l'instruction administrative référencée 4 A-1-00 du 8 février 2000, dont elle est fondée à se prévaloir en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Livenais,
- les conclusions de M. Huon, rapporteur public,
- et les observations de Me Lefèvre, avocat de la SA ALTRAN TECHNOLOGIES.

Considérant ce qui suit :

1. La SA ALTRAN TECHNOLOGIES, qui exerce une activité de prestataire de services en ingénierie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. A l'issue de cette dernière, le service a, notamment, remis en cause des créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont disposait la société vérifiée au titre des exercices clos 2011 et 2012, pour des montants s'élevant respectivement à 4 453 531 euros et 5 010 835 euros. La SA ALTRAN TECHNOLOGIES relève appel du jugement en date du 30 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ces créances de crédit d'impôt.


Sur le bien-fondé de la remise en cause des créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche :

2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. (...) d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ; (...) III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt".

3. Il résulte de ces dernières dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche, et qui constituent pour ces entreprises des dépenses éligibles à ce crédit, ne peuvent être incluses dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche propre de l'organisme sous-traitant, alors même qu'elles ne seraient pas effectivement prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, soit par l'effet des règles de plafonnement prévues à ce même d bis et au d ter du même II, soit du fait d'une renonciation volontaire au bénéfice du crédit d'impôt auquel cette dernière pourrait prétendre. En revanche, lorsqu'un tel organisme, chargé de réaliser en sous-traitance des prestations qui ne portent pas contractuellement sur la réalisation d'opérations de recherche et de développement, expose lui-même à cette occasion, pour son propre compte, des dépenses de recherche nettement individualisées des prestations faisant l'objet du contrat de sous-traitance, dont il assume la charge financière sans la répercuter intégralement au donneur d'ordre en cause, et dont il conserve la propriété et donc l'usage des résultats pour sa propre activité, il peut inclure ces dépenses dans l'assiette de son propre crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

4. L'administration fiscale, pour remettre en cause le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont disposait la SA ALTRAN TECHNOLOGIES au titre des exercices clos en 2011 et 2012, a estimé que cette dernière, qui est un organisme de recherche privé agréé au sens du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, avait inclus à tort dans l'assiette de ce crédit d'impôt des dépenses de recherche exposées pour la réalisation de prestations d'ingénierie commandées par la société Airbus et portant, respectivement, sur le développement d'un livre de bord numérique dit " eLogbook ", sur la conception de programmes de formation portant sur les travaux électriques réalisés sur les aéronefs et sur le développement de nouveaux ailerons et déporteurs pour les Airbus A 350-800/900, au motif que ces dépenses étaient exposées dans l'intérêt du donneur d'ordre, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la société Airbus n'a pas pris en compte le montant de ces dépenses pour le calcul de son propre crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

5. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par ces dispositions.
6. Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que les contrats de sous-traitance liant, au titre de la période litigieuse, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à son donneur d'ordre portaient exclusivement sur la réalisation de prestations d'ingénierie ou de développement d'applications informatiques, sans que l'objet de ces conventions de sous-traitance n'inclue la réalisation en sous-traitance d'opérations de recherche pour le compte de la société Airbus. En deuxième lieu, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES soutient, sans être sérieusement contredite par l'administration, qu'elle n'a pas intégralement répercuté le coût, d'ailleurs aléatoire en raison de la nature même des opérations de recherche, des travaux de recherche et de développement qu'elle a été amenée à réaliser pour répondre aux commandes de la société Airbus dans la détermination du prix, à caractère forfaitaire, qu'elle a facturé à son donneur d'ordre en contrepartie de l'exécution des prestations d'ingénierie et de développement d'applications informatiques qui lui était demandées, et qu'elle n'a, de ce fait, pas fait supporter directement et exclusivement à la société Airbus le coût de ses propres opérations de recherche. En troisième lieu, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES soutient également, sans être contredite, avoir utilisé pour son propre compte le fruit des opérations de recherche en cause à l'occasion de la réalisation de prestations d'ingénierie pour le compte d'autres donneurs d'ordres, et établit, d'ailleurs, par les pièces versées au dossier, avoir mis en oeuvre le résultat de recherches mécaniques entreprises au cours de l'année 2012 pour répondre à une demande de la société Airbus relative au développement de nouveaux ailerons et déporteurs pour les Airbus A 350-800/900 Airbus dans le cadre d'un autre contrat de sous-traitance conclu avec un autre donneur d'ordre, la société Turkish Aerospace Industries, ainsi qu'à l'occasion d'une convention de mécénat de compétences unissant la société requérante à la Fondation du Sport Français. En quatrième et dernier lieu, il ressort des stipulations des cahiers des charges relatifs aux contrats de sous-traitance conclus avec la société Airbus que le transfert à cette dernière de la propriété intellectuelle des prestations fournies par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES ne porte que sur l'objet même, quelle que soit sa forme, de la commande passée par le donneur d'ordre et non sur le résultat des travaux de recherche et développement qu'aurait été amené à engager le sous-traitant, à son initiative et pour son propre compte, en vue de réaliser cette commande. Dans ces conditions, les dépenses de recherche en litige doivent être regardées comme ayant été exposées dans l'intérêt propre de la SA ALTRAN TECHNOLOGIES et non dans celui du donneur d'ordre dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ayant cet objet. Par suite, la société requérante pouvait inclure ces dépenses dans l'assiette de son crédit d'impôt pour les dépenses de recherches. Dès lors, l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause les créances de crédit d'impôt litigieuses.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que la SA ALTRAN TECHNOLOGIES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.





Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.



DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1604404 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 30 mars 2017 est annulé.
Article 2 : Les créances de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont disposait la SA ALTRAN TECHNOLOGIES au titre des exercices clos en 2011 et 2012 sont rétablies à hauteur, respectivement, des sommes de 4 453 531 euros et 5 010 835 euros.
Article 3 : L'État versera à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 17VE01717






Analyse

Abstrats : 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt.