Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21/12/2018, 402006, Publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 402006   
ECLI:FR:CECHR:2018:402006.20181221
Publié au recueil Lebon
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
M. Paul-François Schira, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocats


lecture du vendredi 21 décembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.

Par un arrêt nos 14VE00248, 14VE00347 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appels formés par le ministre des finances et des comptes publics et par la société Croë Suisse, a réformé ce jugement, d'une part, en remettant à la charge de la société l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt en litige, ainsi que des majorations correspondantes, et, d'autre part, en déchargeant la société de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des requêtes.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 1er août, 2 novembre et 16 décembre 2016 et le 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Croë Suisse demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Croë Suisse ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2018, présentée par la société Croë Suisse ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à M. A...B..., résident fiscal russe, la totalité des actions de la société Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des actions et la valeur vénale qu'elle a déterminée. L'administration a, par ailleurs, mis à la charge de la société requérante des retenues à la source sur les sommes regardées par elle comme distribuées, d'une part, à l'associé unique de la société et, d'autre part, à M.B.... La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. Par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal n'a fait que partiellement droit à cette demande en jugeant que l'administration n'était pas fondée à remettre en cause le prix au mètre carré retenu pour l'évaluation du château de la Croë et en déchargeant la société requérante uniquement dans cette mesure. Par un arrêt du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit aux appels formés par la requérante et par le ministre des finances et des comptes publics, a réformé ce jugement, d'une part, en remettant à la charge de la société l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt en litige ainsi que les majorations correspondantes, d'autre part, en déchargeant la société des retenues à la source auxquelles elle avait été assujettie et des pénalités correspondantes, puis rejeté le surplus des requêtes. La société requérante se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de son appel.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

3. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour qualifier la cession analysée au point 1 ci-dessus d'acte anormal de gestion, la cour a d'abord considéré que l'administration était fondée à évaluer la valeur vénale des titres cédés à 46 410 669 euros. En jugeant, pour confirmer ainsi l'évaluation de l'administration, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres cédés au seul motif que " la cession a porté sur la totalité des titres de la société Croë France dont l'unique actif est, avec le terrain qui lui est associé, le château de la Croë, qu'elle gère sans l'exploiter ", la cour a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il lui est défavorable.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Croë Suisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mars 2016 est annulé en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de l'appel de la société Croë Suisse.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Croë Suisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Croë Suisse et au ministre de l'action et des comptes publics.




Analyse

Abstrats : 19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ACTE ANORMAL DE GESTION - CAS D'UNE CESSION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF IMMOBILISÉ - PRIX DE CESSION SIGNIFICATIVEMENT INFÉRIEUR À LA VALEUR VÉNALE, SANS QUE LE CONTRIBUABLE NE PARVIENNE À REMETTRE EN CAUSE L'ÉVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION - ADMINISTRATION RÉPUTÉE AVOIR APPORTÉ LA PREUVE DU CARACTÈRE ANORMAL DE CET ACTE SI LE CONTRIBUABLE NE JUSTIFIE PAS QUE L'APPAUVRISSEMENT EN RÉSULTANT A ÉTÉ DÉCIDÉ DANS L'INTÉRÊT DE L'ENTREPRISE, PAR NÉCESSITÉ OU EN RAISON DE LA CONTREPARTIE OBTENUE.
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. ACTE ANORMAL DE GESTION. - DÉFINITION - ACTE PAR LEQUEL UNE ENTREPRISE DÉCIDE DE S'APPAUVRIR À DES FINS ÉTRANGÈRES À SON INTÉRÊT.

Résumé : 19-02-01-04-01 S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.
19-04-02-01-04-082 En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.